publié le 15 décembre 2008
Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande. Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000998
- pub.
- 15/12/2008
- prom.
- 10/02/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande.
Erratum
Au Moniteur belge n° 361 du 24 novembre 2008, page 62117, il y a lieu de remplacer le pictogramme figurant à l'annexe par le suivant : Pour la consultation du tableau, voir image