Arrêté Royal du 10 février 2008
publié le 27 février 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012047
pub.
27/02/2008
prom.
10/02/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'organisation du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 27 juin 2007 Organisation du travail (Convention enregistrée le 16 juillet 2007 sous le numéro 83898/CO/149.01) En exécution de l'article 15, § 2 de l'accord national 2007-2008 du 4 juin 2007. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application

Art. 2.Les ouvriers ont la possibilité, dans le cadre légal, de choisir entre la récupération ou le paiement des premières 65 heures supplémentaires par année civile dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou de travaux suite à une nécessité imprévue (article 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

Art. 3.Les ouvriers ont la possibilité, dans le cadre légal, de choisir entre la récupération ou le paiement la tranche complémentaire de 65 heures supplémentaires par année civile dans le cadre d'un surcroît extraordinaire du travail (article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) ou de travaux suite à une nécessité imprévue (article 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971).

Art. 4.Cependant, les entreprises avec délégation syndicale qui veulent utiliser la tranche supplémentaire de 65 à 130 heures supplémentaires, doivent conclure une convention d'entreprise à cet égard.

Art. 5.Dans cette convention, il faut inscrire des dispositions réglant l'information semestrielle à donner à la délégation syndicale quant au nombre total d'heures supplémentaires prestées (le total d'heures supplémentaires payées ou récupérées) et sur le recours aux contrats temporaires (intérimaires, contrats à durée déterminée et sous-traitance).

Art. 6.Dans cette convention, doit en outre être précisé comment organiser la concertation annuelle sur la transposition éventuelle des heures supplémentaires structurelles et des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

Art. 7.Les parties rappellent que conformément aux articles 25 et 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la délégation syndicale doit marquer son approbation pour la prestation d'heures supplémentaires.

Art. 8.La limite interne de 65 heures supplémentaires par année civile, conformément à l'article 26bis, § 1er, 8e alinéa de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est portée à 130 heures supplémentaires dans les entreprises sans délégation syndicale.

Dans les entreprises avec délégation syndicale, la limite susmentionnée n'est portée à 130 heures supplémentaires que si des conventions d'entreprise ont réglé les éléments repris à l'article 5 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^