10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la Kinésithérapie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 21ter, § 7, inséré par la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 25 janvier 1999 et 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 28 mai 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la Kinésithérapie, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2006;

Vu l'avis 42.059/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 28 mai 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la Kinésithérapie, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 2° du premier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six »;2° dans le dernier alinéa, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six » et dans le dernier alinéa, les mots « dont deux exerçant leur profession depuis au moins dix ans dans le secteur de l'enseignement universitaire en kinésithérapie ou de l'enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie, » sont insérés entre les mots « kinésithérapeutes, » et « un médecin généraliste ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX