Arrêté Royal du 10 février 2010
publié le 23 février 2010
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010200283
pub.
23/02/2010
prom.
10/02/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrête royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Vu l' arrêté royal du 5 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003012334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003012357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut d type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003012348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la fermer nommant les membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, donné le 8 avril 2009;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 24 août 2009;

Vu l'avis 47.250/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2009, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002011460 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année fermer, le 5° est abrogé.

Art. 3.Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972.

Arrêté royal du 7 août 1984, Moniteur belge du 30 août 1984.

Arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002011460 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013227 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 21/11/2002 numac 2002015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002013226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année fermer, Moniteur belge du 19 novembre 2002.

Arrêté royal du 5 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 27/06/2003 numac 2003012334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 04/09/2003 numac 2003012357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut d type arrêté royal prom. 05/06/2003 pub. 31/07/2003 numac 2003012348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la fermer, Moniteur belge du 27 juin 2003.

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