10 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, corrigeant la convention collective de travail du 24 septembre 2014 fixant les conditions de salaire et de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, corrigeant la convention collective de travail du 24 septembre 2014 fixant les conditions de salaire et de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 10 juin 2015 Correction de la convention collective de travail du 24 septembre 2014 fixant les conditions de salaire et de travail (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132041/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.En continuité avec l'article 4 de la convention collective de travail n° 110303 du 18 janvier 2012, afin de corriger une erreur matérielle, l'article 4 de la convention collective 124775 du 24 septembre 2014 doit être complété comme suit : "- pour les ouvriers qui ont une ancienneté dans l'entreprise de 1 à 5 ans : prime de 0,03 EUR par heure;".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle modifie la convention collective de travail du 24 septembre 2014, n° 124775, fixant les conditions de salaire et de travail. Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS