10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal s'inscrit dans le contexte de la seconde vague de la pandémie du coronavirus SARS-CoV-2 à laquelle notre pays est confronté.

En effet, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020, le transport ferroviaire est considéré comme faisant partie des services publics nécessaires pour protéger les intérêts vitaux de la Nation et les besoins de la population.

L'objectif de ce projet d'arrêté royal est donc aussi de maintenir la continuité du transport ferroviaire.

L'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire garantit la validité des attestations de contrôle technique du matériel roulant qui devait être contrôlé durant la période entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

En raison de la deuxième vague du coronavirus SARS-CoV-2, les contrôles techniques du matériel roulant et en particulier ceux des sous-traitants étrangers, continuent à ne pas pouvoir être effectués dans les délais prévus par l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé.

Ce projet d'arrêté royal prévoit donc, au moyen de l'introduction d'un article 1/1, des mesures supplémentaires qui, pour la durée de la crise sanitaire, visent à assurer la validité des attestations de contrôle technique du matériel roulant en reportant les contrôles techniques périodiques auxquels ce matériel est soumis, conformément à l'article 5 et aux points 1.6.a et 1.6.b de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 mai 2013, à une période pendant laquelle la situation reviendra à la normale et où les acteurs concernés pourront retrouver leur pleine capacité fonctionnelle.

En pratique, cette mesure signifie que les attestations de contrôle technique resteront valables jusqu'à ce que les contrôles soient effectués et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2021 (c'est-à-dire la date à laquelle les effets de la deuxième vague de la crise pandémique devraient être ressentis par ces entreprises de telle sorte que les contrôles techniques ne puissent être organisés).

Etant donné que les mesures déjà prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire, insérées dans le cadre de l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2020 précité, visaient la prolongation de la validité des attestations dont les contrôles périodiques auraient dû mais n'ont pas pu avoir lieu entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020, et que ces contrôles ont continué à ne pas pouvoir avoir lieu au mois d'octobre 2020, il est proposé de donner à la mesure un effet rétroactif au 1er octobre 2020.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET 10 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, 1°, remplacé par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2020 pub. 02/07/2020 numac 2020041892 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire type loi prom. 23/06/2020 pub. 01/07/2020 numac 2020041966 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 fermer ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter au plus vite les mesures prévues par le présent arrêté afin de permettre la continuité de l'exploitation du trafic ferroviaire pendant la deuxième crise pandémique du coronavirus SARS-CoV-2 ;

Vu l'avis 68.609/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire, un article 1/1 est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Les attestations de contrôle technique du matériel roulant pour lesquelles des contrôles périodiques visés à l'article 5 et aux points 1.6.a et 1.6.b de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et au personnel de sécurité qui effectue des opérations relatives à la desserte d'une installation ou d'un raccordement privé, devaient mais n'ont pas pu avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, restent valables jusqu'au moment où ces contrôles périodiques sont effectués et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2021. ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'article 1er produit ses effets au 15 mars 2020.

L'article 1/1 produit ses effets au 1er octobre 2020. ».

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET