Arrêté Royal du 10 juillet 2002
publié le 19 juillet 2002
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2002022592
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19/07/2002
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10/07/2002
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10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants


Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 3;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 9, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, et l'article 10, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il a été décidé d'augmenter certaines indemnités à partir du 1er juillet 2002; que le présent arrêté doit dès lors également sortir ses effets le 1er juillet 2002 et qu'il est donc souhaitable que les organismes assureurs et les assurés sociaux soient informés le plus rapidement possible de l'existence de cette augmentation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 1975 et 13 juillet 2001, est remplacé par l' alinéa suivant : « Au cours de la période d'incapacité primaire indemnisable le titulaire obtient une indemnité d'incapacité primaire dont le montant est fixé à 28,2051 EUR ou 21,1538 EUR par jour, suivant que l'intéressé a ou non des personnes à charge. »

Art. 2.L'article 10, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2000, et, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le titulaire qui bénéficie de l'assimilation des périodes d'incapacité de travail à des périodes de travail dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, obtient une indemnité d'invalidité dont le montant est fixé à 31,1360 EUR ou 23,3520 EUR par jour, suivant que l'intéressé a ou non des personnes à charge. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS

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