Arrêté Royal du 10 juin 1997
publié le 21 octobre 1997
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions d

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012401
pub.
21/10/1997
prom.
10/06/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés Convention collective de travail du 30 octobre 1995 Modification de la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et rémunérations (Convention enregistrée le 26 mars 1996 sous le numéro 41286/CO/305.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.L'article 2, § 3 de la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés et l'introduction des "barèmes dits P.P.S." et l'augmentation générale des salaires et rémunérations, est modifié par la disposition suivante : "§ 3. Pour le personnel occupé dans les maisons de soins psychiatriques (MSP), l'augmentation de 2 p.c. est également d'application à partir du 1er août 1994."

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 24 avril 1995 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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