10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certains conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certains conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 12 mai 1997 Fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44983/CO/115) TITRE I. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles à l'exception de la S.A. MIRODAN : 1° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselinés, d'une façon générale, la miroiterie et autres;2° fabrication de vitraux d'art. Par ouvriers, on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II. - Conditions de travail CHAPITRE Ier. - Durée hebdomadaire de travail

Art. 2.La durée hebdomadaire conventionnelle de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine en moyenne calculée sur une base annuelle. CHAPITRE II. - Classification des fonctions A. Personnel de fabrication

Art. 3.Les fonctions des ouvriers occupés dans la fabrication sont classées en six groupes selon les critères généraux ci-après : Groupe 1 : formation professionnelle inférieure à 3 mois, faible travail physique, rares manipulations de pièces de plus de 10 kilos, attention soutenue, qualité et rendement minimums assurés.

Groupe 2 : formation de trois à six mois, faible travail physique, rares manipulations de pièces de plus de 10 kilos, attention soutenue, qualité et rendement minimums assurés.

Groupe 3 : formation professionnelle inférieure à trois mois, travail physique moyen à lourd, attention soutenue, qualité et rendement minimums assurés. Les gardes et concierges sont également classés dans ce groupe.

Groupe 4 : formation de douze à vingt-quatre mois, faible travail physique, rares manipulations de pièces de plus de 10 kilos, attention soutenue et concentration de l'esprit, qualité et rendement minimums assurés.

Groupe 5 : formation de trois à six mois, travail physique moyen à lourd, attention soutenue, qualité et rendement minimums assurés.

Groupe 6 : formation de douze à vingt-quatre mois, travail physique moyen à lourd, attention soutenue et concentration de l'esprit, qualité et rendement minimums assurés.

B. Personnel d'entretien et des services auxiliaires

Art. 4.Les ouvriers occupés dans les services d'entretien et auxiliaires sont classés comme suit : 1° Les manoeuvres spécialisés sont classés, au minimum dans le groupe 5 prévu à l'article 3.2° Les ouvriers qualifiés sont classés comme suit : 1) Catégorie A : nouveaux diplômés A4, A3, B2.2) Catégorie B : nouveaux diplômés A4, A3, B2 après une période d'essai.3) Catégorie C : diplômés A4 ou B6, ayant au moins deux ans d'expérience.4) Catégorie D : diplômés A3, B2 ou B1, ayant au moins cinq ans d'expérience.5) Brigadiers : diplômés comme prévu pour la catégorie D et exerçant un commandement. L'accès aux catégories supérieures est prévu en cas de mérite exceptionnel ou d'ancienneté suffisante pour les ouvriers qui ne sont pas diplômés comme prévu à l'article 4, 2°.

Le passage d'une catégorie à une autre implique cependant, comme le passage d'un groupe de base à un autre, un rendement et une qualité de travail suffisants.

Art. 5.L'application objective des critères définis aux articles 3 et 4 fait l'objet d'un examen paritaire au sein de l'entreprise. CHAPITRE III. - Revenu minimum mensuel moyen garanti

Art. 6.Un revenu minimum mensuel moyen de 42.493 F brut est garanti aux ouvriers visés à l'article 1er, âgés de 21 ans ou plus. Ce montant est porté à 43.665 F brut pour les ouvriers âgés de 21 ans et demi et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise. Il est de 44.185 F brut pour les ouvriers âgés de 22 ans et comptant à cette date au moins douze mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le contenu de ce revenu est fixé conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975, relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993 et n° 43septies du 2 juillet 1996. CHAPITRE IV. - Salaires horaires minimums A. Ouvriers âgés de 21 ans ou plus

Art. 7.Sans préjudice de l'application de l'article 6, les salaires horaires minima des ouvriers âgés de 21 ans ou plus exerçant une profession définie à l'article 3, sont fixés comme suit au 1er janvier 1997 pour un régime de travail de 38 heures par semaine : Personnel de fabrication : Pour la consultation du tableau, voir image Les ouvriers ne travaillant que la nuit reçoivent également une prime de 47,16 F par heure.

Les primes d'équipes fixées ci-devant sont doublées pour tout travail effectué le samedi en équipes. CHAPITRE VI. - Travail des samedis, dimanches et jours fériés légaux

Art. 10.Les ouvriers occupés en régime de travail normal le samedi bénéficient de la prime d'équipe doublée correspondante comme prévu à l'article 9 pour le travail en équipes le samedi.

Art. 11.Les salaires et les primes d'équipes sont doublées pour tout travail effectué les dimanches et jours fériés légaux.

Ce complément est également accordé aux gardes et concierges. CHAPITRE VII. - Pouvoir d'achat

Art. 12.Pendant la durée de la présente convention, les ouvriers bénéficient d'une augmentation de leurs salaires horaires bruts réels de 4 F au 1er septembre 1997. La correction en cas de dépassement, au cours de la présente convention, de la norme salariale de 6,1 p.c. fixée par le Gouvernement, se fera lors des négociations prochaines en vue de la conclusion d'une convention collective de travail pour les années 1999-2000. CHAPITRE VIII. - Liaison des salaires et des primes d'équipes à l'indice des prix à la consommation

Art. 13.Le montant du revenu minimum mensuel moyen garanti fixé à l'article 6, les salaires horaires minimums fixés à l'article 7, les primes d'équipes fixées à l'article 9, ainsi que les salaires effectivement payés, sont rattachés à l'indice des prix à la consommation fixé mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 15 mai 1991, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1991, publié au Moniteur belge du 26 octobre 1991.

Les montants de ces revenus minimums, des salaires horaires et primes d'équipes, correspondent à l'indice-pivot 119,32 (base 1988 = 100). CHAPITRE IX. - Paiement des absences justifiées

Art. 14.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour les services des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989 et 7 février 1991, les ouvriers visés à l'article 1, ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour les motifs suivants et pour une durée fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Sécurité d'existence CHAPITRE Ier. - Déclaration préliminaire

Art. 15.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à respecter les principes suivants : 1° Les organisations représentatives des travailleurs sont averties par l'employeur, le plus vite possible, d'une mise en chômage éventuelle ou d'un licenciement collectif;2° En cas de mise en chômage, dans la mesure du possible : a) il est instauré un système de roulement parmi les ouvriers dont les fonctions sont équivalentes;b) le personnel intéressé est occupé dans d'autres sections ou divisions de l'entreprise.3° En cas de licenciement collectif, l'employeur use de son influence afin de replacer les ouvriers dans d'autres entreprises. CHAPITRE II. - Avantages sociaux Les employeurs accordent les avantages sociaux suivants : A. Chômage partiel

Art. 16.Sont considérés être en chômage partiel, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue.

Art. 17.Une allocation est allouée, par journée chômée, aux ouvriers ayant six mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise, lorsque le chômage partiel est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage partiel résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprise.

Cette allocation est fixée à : - 212,24 F par jour chômé (régime de 5 jours/semaine); - 176,87 F par jour chômé (régime de 6 jours/semaine). sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année.

Art. 18.L'allocation octroyée en vertu de l'article 17 n'est due que lorsque l'ayant droit chôme réellement.

Art. 19.Le paiement de l'allocation ne se fait qu'après vérification des fiches de contrôle.

Art. 20.L'allocation est payée avec la même périodicité que les salaires.

B. Licenciement pour des raisons propres à l'industrie

Art. 21.En cas de licenciement pour des raisons qui sont propres à l'entreprise pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 les ouvriers visés à l'article 1er, comptant une ancienneté de trois mois et plus à l'entreprise, ont droit aux indemnités suivantes : 1° Ouvriers comptant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise : une indemnité de licenciement est payée dans tous les cas de licenciement pour des raisons propres à l'entreprise, aux ouvriers ayant au moins trois mois mais moins d'un an d'ancienneté.Cette indemnité est de 4.030 F 2° Ouvriers ayant un an d'ancienneté et plus dans l'entreprise : une option est laissée entre : a) le bénéfice des allocations prévues en cas de chômage partiel par l'article 17, à raison de : 50 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de un à deux ans d'ancienneté; 75 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de deux ans à moins de cinq ans d'ancienneté; 120 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de cinq ans à moins de dix années d'ancienneté; 150 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté; 200 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté; 300 allocations journalières, maximum, aux ouvriers ayant vingt-cinq ans d'ancienneté et plus.

Ce nombre d'allocations calculé en régime de travail de six jours par semaine est converti au prorata pour les ouvriers occupés en régime de travail de cinq jours par semaine, en arrondissant, en cas de fraction, à l'unité supérieure; b) le bénéfice d'une indemnité de licenciement égale à : 50 p.c. du total des allocations prévues en a), si l'ouvrier a moins de 45 ans; 75 p.c. de ce même total s'il a 45 ans et plus.

L'option doit être levée par l'ouvrier avant l'expiration du préavis légal.

Le choix entre l'indemnité de licenciement et le bénéfice des allocations journalières de sécurité d'existence est sans appel.

C. Liaison des allocations et indemnités à l'indice des prix à la consommation

Art. 22.Les allocations et indemnités prévues aux articles 17 et 21 fluctuent suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale.

Elle sont à mettre en regard de l'indice-pivot 119,53 (base 198 = 100).

Les indexations des allocations journalières se font sur la base du montant hebdomadaire qui est divisé par 5 ou 6 selon que le régime de travail compte 5 ou 6 jours.

D. Cumul d'avantages

Art. 23.L'article 21 (B. Licenciement pour des raisons propres à l'entreprise) est uniquement d'application aux entreprises et à leurs ouvriers ne bénéficiant pas des dispositions de la loi du 28 juin 1966, relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.

TITRE IV. - Sécurité d'emploi A. Mutations

Art. 24.En cas de mutation de fonction d'un ouvrier à l'intérieur d'une société, l'employeur alloue à l'ouvrier une indemnité compensatoire, si la rémunération horaire moyenne de l'ouvrier est inférieure à l'ancienne rémunération.

Cette indemnité est fixée aux taux et pour les périodes repris ci-dessous, en prenant pour base la différence entre les deux rémunérations citées ci-avant telles qu'expliquées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image La première période d'indemnisation (à 100 p.c.) ne comprend pas la période couverte par le préavis légal ou conventionnel de salaire; elle débute le premier jour ouvrable suivant le jour où expire le préavis légal ou conventionnel de salaire.

L'ancienneté est calculée à la date du jour où le préavis de salaire prend cours.

Aucune indemnité n'est payée : 1° Aux ouvriers dont l'ancienneté est inférieure à trois mois;2° Dans les cas suivants : a) les mutations réalisées à la demande de l'ouvrier;b) les mutations décidées par l'employeur pour des motifs disciplinaires;c) les fluctuations de salaires découlant des usages et conventions applicables à la fonction. Par rémunération horaire moyenne, il faut entendre la rémunération horaire majorée de la prime de productivité horaire calculée sur la moyenne des trois mois précédant le changement de fonction. Les primes d'équipes, les primes diverses (autres que la prime de productivité) et les sursalaires ne sont pas pris en considération. Les cas d'espèce sont examinés en commun sur la plan local.

Cette indemnité est calculée au moment de la mutation et, hormis sa diminution progressive respectivement à 90 et 80 p.c. de son montant, est constante pendant toute la période d'indemnisation, au prorata du temps presté. Elle varie toutefois proportionnellement si l'écart entre le salaire perdu et le salaire actuel varie.

B. Licenciement de personnes âgées :

Art. 25.Au cours de la présente convention collective de travail, la prépension, dans les conditions de la convention n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, est accordée dans tous les cas de licenciement d'un ouvrier ayant atteint l'âge de 58 ans, si l'intéressé peut prouver une carrière de 25 ans en tant que salarié.

Art. 26.§ 1er. En exécution de l'article 23 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les ouvriers licenciés qui, au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 sont âgés de 55 ans ou plus et pour les ouvriers licenciés qui au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 sont âgés de 56 ans, ont le droit de bénéficier du système de la prépension à temps plein décrit à l'article 16. Par ailleurs, l'âge de 55 ans ou 56 ans doit être atteint au cours de la durée de validité de la présente convention collective de travail et au moment de la fin de leur contrat de travail, pouvoir se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, au sens de l'article 114, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

En outre, ces ouvriers doivent pouvoir prouver positivement, par tous moyens de preuve, qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont travaillé effectivement au minimum pendant 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990.

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. § 2. Pour l'application du présent article, sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du passé professionnel : - la période de service actif en tant que milicien et en tant qu'objecteur de conscience en application de la législation belge; - les jours d'interruption de carrière, conformément aux dispositions de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et les périodes au cours desquelles le travailleur a interrompu son activité salariée pour élever un enfant de moins de 6 ans. Ces assimilations peuvent totaliser 3 ans au maximum; - les jours au cours desquels le travailleur a interrompu son activité salariée pour élever un deuxième enfant ou un enfant suivant âgé de moins de 6 ans. Ces assimilations peuvent être prises en compte pour un maximum de 3 ans au total; - les jours de chômage complet avec un maximum de 5 ans.

Art. 27.Le remplacement de l'ouvrier prépensionné se fera conformément aux dispositions légales, la priorité étant accordée aux ouvriers sous statut précaire et compte tenu de la qualification requise.

TITRE V. - Autres avantages CHAPITRE Ier. - Pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances

Art. 28.Il est accordé aux ouvriers un pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances, équivalent au salaire pour : 110 heures de travail après une ancienneté d'un an; 120 heures de travail après une ancienneté de deux ans; 130 heures de travail après une ancienneté de trois ans; 140 heures de travail après une ancienneté de quatre ans; 150 heures de travail après une ancienneté de cinq ans; 160 heures de travail après une ancienneté de six ans; pour au moins 220 jours travaillés et y assimilés par an.

Sont assimilés à des jours travaillés : 1° les jours d'absence due à un accident de travail;2° les jours d'absence justifiée à l'exception de ceux couverts par le salaire hebdomadaire garanti. Toutefois, dans l'hypothèse d'une période d'absence prolongée pour cause de maladie, l'assimilation ne couvre que les six premiers mois continus de maladie.

En cas de nouvelle absence pour cause de maladie, une nouvelle période d'assimilation maximale de six mois continus débute pour autant que l'ouvrier ait, pendant 90 jours calendrier consécutifs, repris le travail entre les deux périodes d'absence.

Art. 29.Les ouvriers qui ne totalisent pas 220 jours travaillés et y assimilés par an parce qu'il sont entrés en service dans le courant de l'exercice, parce qu'ils ont été malades dans les conditions prévues à l'article 28 ou parce que le contrat a pris fin pour cas de force majeure ou par licenciement, sauf pour motif grave, ou parce qu'ils ont été prépensionnés, obtiennent un pécule extra-légal équivalent au salaire pour : 9 heures de travail par mois pour une ancienneté inférieure ou égale à un an; 10 heures de travail par mois pour une ancienneté de deux ans; 11 heures de travail par mois pour une ancienneté de trois ans; 12 heures de travail par mois pour une ancienneté de quatre ans; 13 heures de travail par mois pour une ancienneté de cinq ans; 14 heures de travail par mois pour une ancienneté de six ans; étant entendu que tout mois commencé est considéré comme mois entier.

Art. 30.Pour le calcul du pécule extra-légal, la période de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante.

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont déterminés par la situation au 30 novembre.

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération pour les ouvriers qui ne sont plus en service à l'entreprise à la date précitée sont déterminées par la situation au dernier jour d'occupation.

Art. 31.Ce pécule extra-légal est payable au plus tard en décembre, avant la Noël ou à l'expiration du contrat de travail pour les ouvriers visés à l'article 29. CHAPITRE II. - Prime d'assiduité

Art. 32.Une prime d'assiduité de 5 F par journée de prestation effective de travail est payée aux ouvriers. Les jours de vacances annuelles auxquels l'ouvrier a droit sont assimilés à des jours de prestation effective de travail dans le régime de la semaine de travail de cinq jours.

Cette prime est calculée par trimestre et payée en même temps que la première paie qui suit la fin de ce trimestre. CHAPITRE III. - Prime de départ

Art. 33.Une prime de départ égale au dernier pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances dont question aux articles 28 à 31 est accordée aux ouvriers qui quittent l'entreprise à l'âge normal de la retraite, de même qu'aux ouvriers quittant l'entreprise sous un régime de pension anticipée. CHAPITRE IV. - Fête patronymique

Art. 34.Les avantages offerts à l'occasion de la fête patronymique sont maintenus. CHAPITRE V. - Cours du soir

Art. 35.Les ouvriers désireux de se perfectionner dans le métier exercé (cours relatifs au façonnage du verre pour le personnel de production ou ayant trait à la spécialité exercée, pour le personnel d'atelier et d'entretien), peuvent, à leur demande, obtenir un crédit de jours de congé complémentaire destiné à faciliter la préparation et la présentation de leurs examens de fin d'année.

Cette disposition vise uniquement les ouvriers ayant rentré, au début de l'année académique, le certificat d'inscription au cours et dont la demande a été examinée et acceptée par le chef hiérarchique.

Les cours par correspondance n'entrent pas en ligne de compte, sauf pour les personnes qui se préparent aux épreuves d'un jury central.

Art. 36.Les ouvriers ont droit au crédit de jours suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Le tableau repris ci-dessus a été établi en tenant compte non seulement du niveau des cours suivis mais également de l'ampleur des matières sur lesquelles portent les examens.

Art. 37.Le crédit de jours doit être utilisé dans le courant de la période allant des quinze jours précédant immédiatement le début de la session des examens jusqu'à la fin de cette session.

Le crédit de jours peut être scindé en deux parties et doit être pris par journées entières.

Le congé doit toujours être sollicité au préalable et fixé en accord avec le chef hiérarchique.

Ce crédit n'est accordé qu'une fois par année académique.

Art. 38.Sont exclus du bénéfice du présent avantage, les ouvriers qui sont en préavis ou sous le coup d'une mesure de licenciement au début des examens.

Art. 39.Les jours de congé accordés en vertu des articles 35 à 37 sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des jours de repos compensatoires éventuellement prévus dans le cadre du régime de durée de travail qui est applicable aux bénéficiaires de congé, ainsi que pour le calcul du pécule extra-légal complémentaire au pécule de vacances.

Art. 40.Les dispositions nécessaires sont prises, dans les limites prévues par la loi, pour que le congé accordé en vertu des articles 35 à 37, ne portent pas préjudice aux droits des intéressés en ce qui concerne les avantages prévus par la législation ou par une convention dans le secteur ou dans l'entreprise.

Art. 41.Les avantages octroyés en vertu des articles 35 à 37 ne peuvent être cumulés avec des avantages similaires accordés par voie légale ou conventionnelle. CHAPITRE VI. - Contribution patronale au Fonds social des ouvriers de l'industrie verrière a.s.b.l.

Art. 42.La contribution patronale au Fonds social est fixée, par ouvrier occupé, à l'équivalent de 3.000 F pour les exercices 1997 et 1998.

Il sera constitué au sein du fonds de sécurité d'existence, un groupe de travail de se pencher sur le problème de l'adéquation entre les recettes et les dépenses.

Le nombre de personnes occupées est obtenu par la division du nombre de journées travaillées et assimilées en vertu de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs, par le nombre théorique de jours à travailler et y assimilés au cours de chaque année civile. CHAPITRE VII. - Formation syndicale

Art. 43.En vue du financement de la formation syndicale, la contribution patronale est fixée, par an et par ouvrier occupé, à l'équivalent de 950 F pour chacun des exercices 1997 et 1998. CHAPITRE VIII. - Délégation syndicale

Art. 44.Il est accordé un crédit de 3 journées de travail normal par an et par mandat effectif de délégué syndical, afin de permettre aux membres en exercice de la délégation syndicale de participer à certains missions syndicales en dehors de l'entreprise, autres que des activités de formation ou des réunions paritaires organisées au niveau de la Commission paritaire de l'industrie verrière, du sous-secteur ou de l'entreprise. CHAPITRE IX. - Congés d'ancienneté

Art. 45.Il est accordé aux ouvriers : - 1 jour de congé après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un 2e jour de congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - un 3e jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans tous les cas, l'ancienneté est calculée au 1er janvier de l'année en cause.

Les dates de congé sont fixées en accord avec l'employeur, tenant compte de l'organisation du travail.

TITRE VI. - Durée des préavis

Art. 46.La durée des préavis en cas de licenciement, hors prépensions ou maladies de plus d'un an, est portée à : - 4 semaines pour les ouvriers comptant moins de 10 ans d'ancienneté; - 6 semaines pour les ouvriers comptant de 10 à moins de 15 ans d'ancienneté; - 8 semaines pour les ouvriers comptant de 15 à moins de 20 ans d'ancienneté; - 10 semaines pour les ouvriers comptant de 20 à moins de 30 ans d'ancienneté; - 12 semaines pour les ouvriers comptant plus de 30 ans d'ancienneté.

TITRE VII. - Heures supplémentaires

Art. 47.Les entreprises s'engagent à tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum, en concertation avec la délégation syndicale, les heures supplémentaires non récupérées.

TITRE VIII. - Travail intérimaire

Art. 48.Le recours au travail intérimaire se fera en concertation avec la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise, dans le respect des lois et conventions collectives de travail en vigueur.

La durée du contrat de travail pour travail intérimaire sera au minimum d'une semaine, sauf en cas de circonstances particulières à discuter avec la délégation syndicale.

La durée maximale doit être discutée avec la délégation syndicale, en vue d'un éventuel engagement sous contrat, lorsque l'intérim atteint au moins 12 mois continus.

TITRE IX. - Sous-traitance

Art. 49.Si le recours à des sociétés tierces s'avère nécessaire, l'employeur s'engage à communiquer à la délégation syndicale ou au conseil d'entreprise, les activités de sous-traitance connues et planifiées.

L'information portera sur la nature des travaux, leur durée et la qualification des travailleurs qui effectueront ces travaux.

L'employeur s'engage à faire appel à des entreprises tierces qui respectent les dispositions légales en matière d'occupation du personnel, les lois et règlements belges relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs. Le suivi des dispositions légales en matière de sécurité et de santé se fera en concertation avec le Comité de prévention et de protection sur les lieux de travail.

TITRE X. - Organisation du travail

Art. 50.S'il s'avère nécessaire de modifier l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, les interlocuteurs sociaux veillent à intégrer des préoccupations économiques d'une part, et sociales d'autres part, que sont : - les effets sur l'emploi (par exemple possibilités d'insérer davantage de contrats à durée déterminée et/ou indéterminée, de réduire les heures supplémentaires); - l'adaptation des conditions de travail; - la santé et la sécurité des travailleurs; - les effets sur les revenus des ouvriers.

L'application de la nouvelle organisation du travail sera suivie et, si besoin, adaptée en concertation avec la délégation syndicale ou le conseil d'entreprise.

TITRE XI. - Restructuration

Art. 51.En cas de restructuration, les possibilités prévues par l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi, seront envisagées paritairement au niveau de l'entreprise pour autant qu'elles permettent de donner une solution positive au problème social qui se pose et pour autant qu'elles n'aient pas pour effet d'augmenter le coût horaire de la main-d'oeuvre ou n'influencent pas de manière négative la rentabilité et la compétitivité de l'entreprise concernée.

Le passage à une durée hebdomadaire de travail inférieure demeure réversible et est limité à la durée de la convention conclue au niveau de l'entreprise dans le cadre de la restructuration. Au terme de la restructuration, il y aura une évaluation paritaire au niveau de l'entreprise.

Les expériences au niveau des entreprises ne constituent pas de précédent au niveau du sous-secteur.

TITRE XII. - Concertation sociale

Art. 52.En cas de conflits sociaux, les employeurs et ouvriers confirment leur ferme intention de suivre les procédures conventionnelles de médiation appropriées, y compris le recours au président de la Commission paritaire en sa qualité de conciliateur social.

TITRE XIII. - Paix sociale

Art. 53.Jusqu'au 31 décembre 1998, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent à ne poser auprès des employeurs ressortissant au secteur professionnel auxiliaire du verre, en faveur du personnel ouvrier, aucune revendication générale et collective en dehors des mesures d'exécution de la présente convention.

TITRE XIV. - Validité

Art. 54.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998. Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

Art. 55.Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 56.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET