Arrêté Royal du 10 juin 2001
publié le 26 septembre 2001
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

source
ministere de l'interieur
numac
2001000561
pub.
26/09/2001
prom.
10/06/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001009358 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil fermer modifiant les articles 162 et 164 du Code civil


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001009358 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil fermer modifiant les articles 162 et 164 du Code civil, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001009358 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil fermer modifiant les articles 162 et 164 du Code civil.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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