Arrêté Royal du 10 juin 2001
publié le 15 juin 2001
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Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au

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ministere de la fonction publique
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2001002039
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15/06/2001
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10/06/2001
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10 JUIN 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 15 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux sont fixées comme suit : Secteur I Administration générale Président : le Premier Ministre;

Vice-présidents : 1. le Ministre des Affaires étrangères;2. le Ministre de l'Intérieur;3. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration;4. le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques;5. le Ministre de la Recherche scientifique;6. les Ministres dont relèvent des établissements scientifiques;7. la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre des Affaires étrangères;8. le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement. Secteur II Finances Président : le Ministre des Finances;

Vice-président : le Ministre du Budget.

Secteur III Justice Président : le Ministre de la Justice.

Secteur IV Affaires économiques Président : le Ministre de l'Economie;

Vice-présidents : 1. la Ministre de la Mobilité et des Transports;2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie. Secteur V Agriculture et Classes moyennes Président : le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

Secteur VI Communications et Infrastructure Président : la Ministre de la Mobilité et des Transports.

Secteur VIII Services postaux et Télécommunications Président : le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

Secteur XI Emploi et Travail Président : la Ministre de l'Emploi.

Secteur XII Affaires sociales Président : la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vice-présidents : 1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions;2. le Ministre de la Défense. Secteur XIII Loterie nationale Président : le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

Secteur XIV Défense nationale Président : le Ministre de la Défense.

Secteur XX Institutions Publiques de Sécurité Sociale Président : le Ministre des Affaires sociales et des Pensions;

Vice-présidents : 1. la Ministre de l'Emploi;2. le Ministre de l'Intérieur;3. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

Art. 2.Les Secrétaires d'Etat ne peuvent exercer la vice-présidence du comité de secteur que pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs au personnel pour lequel ils exercent des compétences.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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