Arrêté Royal du 10 juin 2001
publié le 14 juin 2001
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Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012554
pub.
14/06/2001
prom.
10/06/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer relative à la médecine de contrôle (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer relative à la médecine de contrôle, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 18 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission de suivi visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer relative à la médecine de contrôle est dénommée "Commission de suivi pour la médecine de contrôle".

Elle est composée : 1° du directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail, qui en assume la présidence;2° du conseiller général de l'Inspection médicale du travail, qui en assume la vice-présidence et qui, en l'absence du président, en assure toutes les tâches et droits;3° du directeur général de l'Administration de la réglementation et des relations du travail ou de son délégué;4° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants qui représentent les employeurs;5° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants qui représentent les travailleurs, 6° de six membres désignés par le Ministre et qui siègent comme experts, 7° de trois médecins-directeurs de l'Inspection médicale du travail désignés par le président en fonction du ressort géographique des dossiers. Les membres visés aux 4° à 6° de l'alinéa précédent sont nommés par le Roi.

Leur mandat dure quatre ans et est renouvelable.

Le secrétariat est assuré par l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail.

Art. 2.La Commission de suivi ne siège valablement que si au moins deux des membres représentant les employeurs et deux des membres représentant les travailleurs sont présents.

Toutefois, si après une première convocation, le nombre des membres requis n'est pas présent, la Commission de suivi peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur les mêmes points de l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents".

Le président, ou en son absence le vice-président, et les membres effectifs visés aux 4° en 5° de l'article 1er ont voix délibérative.

Le membre suppléant n'a voix délibérative que s'il remplace un membre effectif absent.

Un avis est adopté à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents. En cas de parité des voix, les voix sont départagées par celle du président.

Art. 3.La Commission de suivi établit un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre de l'Emploi.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1999 pub. 13/07/1999 numac 1999012524 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la médecine de contrôle fermer, Moniteur belge du 13 juillet 1999.

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