10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant la rémunération des agents engagés par contrat de travail en service dans le Centre d'accueil pour réfugiés « Hengelhoef » à Houthalen du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 janvier 2001;

Vu le protocole du 1er février 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de mettre en exécution la volonté du Conseil des Ministres du 25 octobre 2000 d'augmenter la capacité d'accueil, concrétisée notamment par sa décision du 15 décembre 2000 de reprendre le Centre de vacances « Hengelhoef » et de le transformer en Centre d'accueil pour réfugiés;

Considérant qu'il convient de régler la situation pécuniaire des agents engagés par contrat de travail pour assurer l'encradrement conformément à la décision prise;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Centre de vacances « Hengelhoef » engagés par contrat de travail le 8 janvier 2001, obtiennent une rémunération basée sur l'échelle de traitement, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 février 1991, précité.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 février 1991, précité, pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire, les services prestés antérieurement au Centre de vacances « Hengelhoef » à Houthalen sont intégralement pris en considération pour l'octroi des augmentations intercalaires dans leur échelle de traitement, le cas échéant au prorata du pourcentage d'activité.

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le traitement fixé en application des articles 1er et 2 ne peut en aucun cas être inférieur à celui attesté par le réviseur d'entreprise du Secrétariat social auquel était lié le Centre.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE