10 JUIN 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de BEF 2 070 000 à Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l. dans le cadre de la mise sur pied d'une "Intergemeentelijke Natuur en Landschapsteam" au moyen de l'économie sociale dans une Eurégion

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres du renforcement et du développement de l'économie sociale.

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres de la stimulation d'initiatives d'économie sociale qui établissent une relation entre, d'une part, des objectifs environnementaux et, d'autre part, l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail de chômeurs de longue durée et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou d'une aide sociale financière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de BEF 2 070 000 à imputer au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est octroyée à Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l., dont le siège est établi Galgenstraat 60, 9900 Eeklo, à verser au numéro de compte 068-2255275-52.

Art. 2.La subvention a pour but de stimuler la mise sur pied d'une "Intergemeentelijke Natuur- en Landschapsteam" au moyen de l'économie sociale dans l'Eurégion "Scheldemond".

L'option 8 de la convention environnementale permet aux communes d'assurer l'insertion de chômeurs de longue durée peu qualifiés dans le cadre de leur plan communal de développement de la nature. Etant donné que la nature et les paysages dépassent les frontières des communes, que les administrations communales ne sont pas toujours équipées elles-mêmes en vue d'un bon encadrement, et autres . , Econetwerk s.c.r.l. (Une association de fait qui fait office d'agence de liaison entre une groupe d'a.s.b.l. - dont fait partie Econet Oost-Vlaanderen - et des entreprises à finalité sociale) a développé avec IGO-Leuven le concept "Intergemeentelijke Natuur- en Landschapsteam". Econetwerk s.c.r.l. veut mettre ce concept, par lequel les ouvriers INL sont réunis au sein d'une équipe intercommunale, également en oeuvre dans l'Eurégion "Scheldemond".

Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l. assurera l'encadrement des ouvriers INL et le développement des projets sur le terrain.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service budget et finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et a une durée de douze mois.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, comprennent : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du commanditaire.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires pour cette troisième tranche et après accord du commanditaire.

Le solde de 10 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires pour cette dernière tranche et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 1er novembre 2002. § 4. La Cellule Economie sociale de la Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue Anspach 1, 1000 Bruxelles, 14e étage, bureau 19, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE