Arrêté Royal du 10 juin 2002
publié le 29 juin 2002
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Arrêté royal portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux

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ministere des finances
numac
2002003300
pub.
29/06/2002
prom.
10/06/2002
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10 JUIN 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises


Rapport au Roi Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise en premier lieu à mettre en oeuvre l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, et en second lieu l'article 3 de la loi du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002003299 source ministere de la justice et ministere des finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, qui a renforcé les mesures antiblanchiment concernant l'activité de transfert de fonds (modification de l'article 139 de la loi du 6 avril relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements).

A. Extension de l'obligation d'information L'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que sur avis de la Cellule de traitement des informations financières, le Roi peut étendre l'obligation d'information visée aux articles 12 à 14bis aux opérations et aux faits concernant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante par l'instance internationale de concertation et de coordination compétente, en l'occurrence le Groupe d'Action Financière, ou dont cette instance considère que les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, cet article prévoit que le Roi peut déterminer le type de faits et d'opérations visés ainsi que le montant minimal.

Cette plus ample obligation de déclaration contribuera à une meilleure communication, vers les autorités judiciaires, d'opérations financières effectuées avec des pays ou territoires reconnus comme étant non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et ce, sans porter atteinte au principe selon lequel seules des opérations et des faits suspects doivent être communiquées à la Cellule de traitement des informations financières.

L'arrêté a un double objectif : - d'une part, déterminer les pays ou territoires pour lesquels l'obligation de déclaration étendue, visée à l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est applicable; - et, d'autre part, déterminer les faits et les opérations financières, ainsi que le montant minimal, pour lesquels cette obligation de déclaration étendue s'applique. 1. Pays et territoires Les pays et territoires visés dans l'article 1er du projet d'arrêté royal sont les pays et territoires qui sont considérés comme non-coopératifs par le Groupe d'Action financière depuis déjà un an, et qui n'ont depuis lors pas réalisé suffisamment de progrès pour remédier aux défaillances constatées, et, à l'encontre desquels, le Groupe d'Action Financière a décidé d'appliquer des contre-mesures. Le 5 décembre 2001, le Groupe d'Action financière a décidé d'appliquer des contre-mesures à l'égard de Nauru.

Bien que Nauru ait promulgué le « Anti-Money Laundering Act of 2001 », le 28 août 2001, de nombreuses défaillances caractérisent la législation antiblanchiment. La principale et plus grave lacune dans la législation antiblanchiment de Nauru est qu'elle n'est pas applicable aux 400 banques offshore constituées à Nauru. Comme ces banques exercent leurs activités en dehors du territoire de Nauru, en tant que « shell banks », elles échappent à tout contrôle, ce qui rend Nauru, comme centre financier offshore, particulièrement intéressant à des fins de blanchiment. Le secteur offshore de Nauru représente donc un risque important pour la stabilité du système financier international et pour la lutte internationale contre le blanchiment d'argent. Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif préventif antiblanchiment il est impératif que les organismes et les personnes visés par la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux connaissent à bref délai le pays à l'égard duquel le Groupe d'Action financière a décidé d'appliquer des contre-mesures, ainsi que le type de faits et d'opérations, et, le cas échéant, leur montant minimal, pour lesquels l'obligation élargie de déclaration à la Cellule de traitement des informations financières telle que visée à l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est applicable. 2. Types d'opérations financières et faits Suite aux défaillances importantes constatées par le Groupe d'Action financière dans la législation de Nauru, l'article 1er du projet d'arrêté royal vise à étendre l'obligation d'information visée aux articles 12 à 14bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux à toutes les opérations financières et tous les faits impliquant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru. L'obligation élargie de déclaration s'applique aux opérations financières et aux faits impliquant soit des personnes physiques domiciliées à Nauru, soit des personnes morales ou des succursales établies ou enregistrées à Nauru. Ces personnes morales peuvent être des filiales de sociétés établies ailleurs. Il en va de même pour les succursales enregistrées à Nauru.

Le seul fait qu'une société a une filiale, ou une succursale à Nauru n'étend pas l'obligation d'information à l'ensemble des faits et opérations de cette société, mais ne concerne que les faits et les opérations impliquant la filiale établie, et/ou la succursale enregistrée à Nauru. Il faut donc un lien direct entre le fait ou l'opération et Nauru.

Le projet d'arrêté royal vise non seulement les opérations financières en provenance et à destination directe de Nauru, mais également toutes les opérations financières impliquant soit des personnes physiques domiciliées à Nauru, soit des personnes morales, y compris leurs filiales et/ou succursales, établies ou enregistrées à Nauru qui peuvent parfaitement faire transiter leurs opérations financières par plusieurs pays. Lorsqu'il s'agit par exemple d'un ordre de paiement à effectuer de Bruxelles à Paris sur ordre de ou vers une société établie à Nauru, il y aura lieu de procéder à une déclaration étant donné que le paiement implique une personne morale établie à Nauru.

Le projet d'arrêté royal vise non seulement à appliquer l'obligation élargie de déclaration aux opérations financières en tant que telles, mais également aux faits concernant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru. Ceci n'est pas seulement important pour les professions non-financières visées à l'article 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mais également pour le secteur financier, visé à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les professions non-financières visées à l'article 2bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, telles que les notaires, les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux et les comptables, n'effectuent pas d'opérations financières elles-mêmes. Elles ne font que constater les opérations financières en question dans un acte ou ne font que les contrôler. Ces professions ne sont confrontées qu'à des faits uniquement, c'est à dire toutes les informations dont elles prennent connaissance ou qu'elles constatent lors de l'exécution de leur profession concernant la personne physique ou morale. Ces faits peuvent également être de notoriété publique, révélés par exemple dans des articles de presse impliquant les personnes ou les sociétés concernées dans des scandales de blanchiment de capitaux.

Les institutions financières peuvent également connaître de simples faits, et ce plus particulièrement quand elles sont sollicitées pour constituer une structure complexe de financement, qui pourrait par exemple être garantie par un établissement financier de Nauru. Dans ce cas, l'institution financière n'effectue pas une opération financière en provenance ou à destination directe de Nauru, mais elle intervient en tant que conseiller financier pour mettre en place une structure dans laquelle peuvent intervenir des personnes physiques étant domiciliées à Nauru, ou des personnes morales, y compris leurs filiales et/ou succursales établies ou enregistrées à Nauru.

Le projet d'arrêté royal ne vise pas à étendre l'obligation de déclaration en fonction de la nationalité d'une personne physique, mais bien en fonction des opérations financières et des faits impliquant des personnes physiques domiciliées à Nauru. Par ailleurs, la notion d'établissement ne concerne que les personnes morales et non la résidence secondaire d'une personne physique.

Après concertation avec le secteur financier, il s'avère que le nombre de transactions financières impliquant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru est fort restreint. Pour cette raison, le projet d'arrêté royal ne vise pas à introduire de montant minimal pour les opérations financières et les faits avec Nauru.

B. Activités de transfert de fonds L'arrêté vise en second lieu à mettre en oeuvre l'article 3 de la loi du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002003299 source ministere de la justice et ministere des finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, qui a renforcé les mesures anti-blanchiment concernant l'activité de transferts de fonds (modification de l'article 139 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements). La loi précitée tend à resserrer les conditions auxquelles les bureaux de change peuvent effectuer de tels transferts de fonds. Elle fait suite à la constatation d'un accroissement des risques d'utilisation abusive du secteur financier par le biais de transferts de fonds. Dans ce contexte, l'on peut également évoquer les mesures prises par le Groupe d'Action financière à la suite des événements du 11 septembre 2001 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Ces nouvelles recommandations internationales visent en particulier à mieux encadrer les services de transferts de fonds.

En exécution de la loi précitée, l'arrêté précise les règles relatives au cautionnement que les bureaux de change se livrant à des transferts de fonds sont tenus de déposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de ce cautionnement est proportionnel à l'importance des montants transférés par le bureau de change, mais ne peut être inférieur à 25.000 EUR. En ce qui concerne les actifs à déposer, il est proposé de suivre les règles usuelles appliquées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En application de la même loi, l'arrêté introduit par ailleurs un montant maximum pour les transferts de fonds que les bureaux de change sont autorisés à effectuer. Ce montant est fixé à 10.000 EUR, que le transfert soit effectué en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Il appartient aux bureaux de change de déterminer, sur la base de leur connaissance du client, si les transactions présentent un lien entre elles. Le but de cette obligation de tenir compte des transactions liées est d'empêcher le fractionnement des opérations, qui permettrait de contourner la règle.

L'arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , étant entendu que les bureaux de change existants bénéficient d'une période transitoire de trois ans pour se conformer aux nouvelles dispositions, tant en ce qui concerne le cautionnement que pour ce qui est du plafond prévu par transaction.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS 10 JUIN 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 14ter, introduit par l'article 2 de la loi du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002003299 source ministere de la justice et ministere des finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 139, modifié par les lois du 10 août 1998 et 3 mai 2002;

Vu les conclusions du Conseil ECOFIN/JAI du 16 octobre 2001 par lesquelles les Etats membres se sont engagés à mettre en oeuvre, si nécessaire, de concert, concomitamment et sans délai les contre-mesures décidées par le Groupe d'Action Financière à l'égard de Nauru et à adapter, le cas échéant, leurs législations internes de sorte à pouvoir appliquer les contre-mesures dès le 1er janvier 2002;

Vu la décision du Groupe d'Action Financière du 5 décembre 2001 d'appliquer des contre-mesures à Nauru;

Vu l'avis de la Cellule de traitement des informations financières du 16 mai 2002 concernant l'extension de l' obligation d'information telle que visée à l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le bon fonctionnement du dispositif préventif antiblanchiment serait en péril si les sociétés et personnes visées à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ne connaissaient pas à bref délai le ou les pays et territoires non coopératifs à l'égard duquel ou desquels le Groupe d'Action financière aurait décidé d'appliquer des contre-mesures, ainsi que le type de faits et d'opérations, et, le cas échéant, leur montant minimal, pour lesquels l'obligation élargie de déclaration à la Cellule de traitement des informations financières telle que visée à l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est applicable;

Considérant que les décisions du Groupe d'Action financière sont d'application immédiate et que les conclusions du Conseil ECOFIN/JAI demandent aux Etats membres d'être en mesure de mettre en oeuvre les contre-mesures à compter du 1er janvier 2002;

Considérant qu'il convient, pour ces raisons, d'exécuter sans délai les dispositions légales visant à étendre l'obligation d'information;

Considérant que l'augmentation récente des services de transferts de fonds en Belgique entraîne un accroissement des risques de blanchiment de capitaux d'origine illicite;

Considérant que les événements du 11 septembre 2001 ont fait prendre conscience de la vulnérabilité du système financier quant à son utilisation abusive via des transferts de fonds et ont entraîné, par voie de conséquence, l'adoption au niveau international de mesures plus ciblées dans le domaine des transferts de fonds, tant aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour contrer le financement du terrorisme;

Considérant qu'il convient, pour ces raisons, d'exécuter sans délai les dispositions légales visant à renforcer les conditions auxquelles les bureaux de change doivent satisfaire pour effectuer de tels transferts de fonds;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'obligation d'information visée aux articles 12 à 14bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est étendue à toutes les opérations financières et tous les faits impliquant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises : «

Article 4bis.Les bureaux de change qui fournissent des services de transferts de fonds au sens de l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, doivent justifier du dépôt d'un cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le montant du cautionnement visé à l'alinéa 1er représente au moins dix fois la somme maximale que le bureau de change envisage de transférer par transaction pour un donneur d'ordre, que ce soit en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister, avec un minimum de 25.000 EUR. Le cautionnement est fourni en numéraire ou en valeurs admises pour la constitution de cautionnements auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le cautionnement en numéraire est versé sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations. Le cautionnement en valeurs est déposé auprès de la Banque Nationale de Belgique, qui agit en qualité de caissier de l'Etat, pour compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Le cautionnement ne pourra être retiré que six mois après que le bureau de change concerné aura cessée d'effectuer des opérations de transferts de fonds. »

Art. 3.Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 27 décembre 1994 précité : «

Article 4ter.Le montant maximum que les bureaux de change assurant des services de transferts de fonds au sens de l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée sont autorisés à transférer lorsqu'ils agissent pour le compte d'un donneur d'ordre, s'élève à 10.000 EUR, que ce transfert soit effectué en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. »

Art. 4.L'article 3 de la loi du 3 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2002 pub. 29/06/2002 numac 2002003299 source ministere de la justice et ministere des finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement fermer modifiant la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge .

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , étant entendu que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, sont enregistrées pour l'activité de transferts de fonds, sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 4bis et 4ter de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 précité, tels qu'insérés par les articles 2 et 3 du présent arrêté, dans un délai de trois ans.

Art. 6.Nos Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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