Arrêté Royal du 10 juin 2006
publié le 21 juin 2006
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques »

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022560
pub.
21/06/2006
prom.
10/06/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat notamment l'article 5, §§ 1er et 5, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2005, qui intègre le plan de personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques », approuvé le 28 janvier 2005 par le comité de direction du Service public fédéral et le 5 juillet 2005 par le ministre;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 octobre 2005 sur le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique, Vu l'avis n° 37.158/B/IPF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 11 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques », les emplois repris dans le plan de personnel intégré dans le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, approuvé par le ministre en date du 5 juillet 2005, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique R. DEMOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques ».

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique R. DEMOTTE

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