Arrêté Royal du 10 juin 2006
publié le 21 juin 2006
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Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022561
pub.
21/06/2006
prom.
10/06/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter et 46bis, insérés par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa des lois précitées;

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2005, qui intègre le plan de personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques », approuvé le 28 janvier 2005 par le comité de direction du Service public fédéral et le 5 juillet 2005 par le ministre;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 octobre 2005 sur le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique, Vu l'avis n° 37.158A/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 23 février 2006;

Vu l'avis n° 40.222/3 du Conseil d'Etat donné le 25 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les récentes modifications apportées aux statuts des personnels des établissements scientifiques de l'Etat nécessitent de déterminer, sans tarder, en vue de l'application des articles 43ter et 46bis, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, des articles 43ter et 46bis, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : Fonctions de management les grades de : directeur général, directeur opérationnel, directeur du service d'appui; 2e degré : personnel scientifique les grades de chef de département, chef de section; le grade de chef d'établissement (grade supprimé). 3e degré : personnel scientifique les grades de : attaché, assistant, premier assistant, chef des travaux, chef de travaux agrégé; personnel non scientifique le grade de conseiller; 4e degré : Personnel non scientifique les grades d'attaché les grades répartis dans le niveau B; 5e degré : Personnel non scientifique les grades répartis dans le niveau C; 6e degré : Personnel non scientifique les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

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