10 MARS 1999. - Arrêté royal complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 470bis, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer portant des dispositions fiscales et autres;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 février 1999;

Vu l 'accord du Ministre du Budget donné le 26 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 80, § 27 de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer portant des dispositions fiscales et autres spécifie que l'article 470bis du Code des impôts sur les revenus 1992 est applicable aux attributions qui s'opèrent à partir du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer aura été publiée au Moniteur belge;

Considérant que cette publication a eu lieu le 15 janvier 1999;

Considérant que les dispositions du nouvel article 470bis ont de l'influence sur le paiement correct et à l'échéance des attributions à la province, la commune ou l'agglomération de communes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré à la suite du Chapitre IV de l'AR/CIR 92 un Chapitre IV bis, rédigé comme suit : « CHAPITRE IVbis. - Règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 470bis).

Art. 233bis.§ 1er. Pour l'application de l'article 470bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes notifie le montant de sa créance à la province, la commune ou l'agglomération de communes le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel il est établi qu'un prélèvement d'office doit être exécuté.

Pour l'application de l'article 470bis, alinéa 6, du même Code, l'administration des contributions directes notifie le montant de sa créance à la province, la commune ou l'agglomération de communes le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel il est établi qu'un paiement en débet doit être exécuté d'office.

L'administration des contributions directes notifie le montant de sa créance à l'établissement de crédit chargé de tenir le compte financier du pouvoir concerné afin qu'il prélève d'office le montant de celle-ci sur le compte financier du pouvoir concerné. § 2. Lorsque le débiteur de la créance est une province, la notification est adressée à la députation permanente de cette province.

Lorsque le débiteur de la créance est l'Agglomération bruxelloise, la notification est adressée au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque le débiteur de la créance est une commune, la notification est adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de cette commune. § 3. Les notifications visées au § 1er sont transmises par voie photographique, magnétique, électronique ou optique au pouvoir concerné ou à son établissement de crédit et font foi pour autant qu'elles soient confirmées dans les huit jours calendrier par pli recommandé à la poste. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Note (1) Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1999.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. du 8 octobre 1996.