Arrêté Royal du 10 mars 2008
publié le 10 avril 2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2007-2008 les taux de cotisations O.N.S.S. dues par les employeurs au "Fo

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012300
pub.
10/04/2008
prom.
10/03/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2007-2008 les taux de cotisations O.N.S.S. dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2007-2008 les taux de cotisations O.N.S.S. dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 24 avril 2007 Fixation pour la période 2007-2008 des taux de cotisations O.N.S.S. dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85037/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II. - Montants des cotisations

Art. 2.Pour la période 2007-2008, les montants des cotisations, calculées sur les rémunérations brutes des ouvriers visés à l'article 1er qui sont occupés en Belgique, s'établissent comme suit : - 0,50 p.c. pour les primes syndicales; - 0,06 p.c. pour la formation syndicale; - 0,10 p.c. pour les groupes à risque; - 0,50 p.c. pour la formation professionnelle.

Les cotisations visées ci-dessus seront perçues par l'Office national de sécurité sociale de la manière suivante.

Art. 3.Cependant, ne pouvant pas faire débuter au 1er janvier 2007 la perception des cotisations décrites à l'article 2, les parties signataires conviennent du montant global des cotisations perçues par l'Office national de Sécurité sociale pour le "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre", défini de la manière suivante : - année 2007 : premier, deuxième et troisième trimestre : 1,06 p.c.; - année 2007 : quatrième trimestre : 1,46 p.c.; - à partir du premier trimestre 2008 : 1,16 p.c.

Art. 4.Ces différentes cotisations seront perçues à durée indéterminée, sauf modification par convention collective de travail conclue au niveau de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

TITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2007.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.

Art. 6.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

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