Arrêté Royal du 10 novembre 1997
publié le 26 novembre 1997
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Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022818
pub.
26/11/1997
prom.
10/11/1997
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, modifié par l' arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 4, alinéa 5, et 16;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilitité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intrérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 2 septembre 1997;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance qu'il est urgent de communiquer aux organismes assureurs, le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre pour l'année 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 septembre 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et des dépenses visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998 sont fixés à : a) pour les unions nationales et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : - pour 1997 : 15 195,7 millions de francs, dont 24 974,0 millions de francs pour les cinq unions nationales et 221,7 millions de francs pour la Caisse auxiliaire; - pour 1998 : 25 804,3 millions de francs, dont 25 577,2 millions de francs pour les cinq unions nationales et 227,1 millions de francs pour la Caisse auxiliaire; b) pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges : - pour 1997 : 429,9 millions de francs; - pour 1998 : 440,3 millions de francs.

Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er du présent arrêté, dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à : a) 1000 millions de francs pour les cinq unions nationales et la Caisse auxiliaire;b) 17 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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