Arrêté Royal du 10 novembre 1999
publié le 24 novembre 1999
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Arrêté royal relatif à la cession d'une partie du bénéfice concernant l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000"

source
ministere des finances
numac
1999003580
pub.
24/11/1999
prom.
10/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la cession d'une partie du bénéfice concernant l'émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000"


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 112 de la Constitution;

Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 28 juin 1967 et du 23 décembre 1988;

Vu la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non-fiscales, notamment l'article 53;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 9 mars 1999, le 30 août 1999 et le 2 septembre 1999;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 7 mai 1999;

Vu l'accord du Ministres du Budget, donné le 14 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une partie du produit net, notamment 75 BEF (hors T.V.A.) pour les pièces en argent en qualité "proof", et 270 BEF (hors T.V.A.) pour les pièces en or, frappées en application de l'arrête royal du 10 novembre 1999 relatif à l' émission de pièces de monnaie en or de 5 000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 1999, à l'occasion de "Bruxelles/Brussel 2000" est cédée à la Fondation "Bruxelles/Brussel 2000".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présente arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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