10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 54 et 55 de la ligne ferrée 86 : De Pinte - Embrancement Basècles à Audenarde (Heurne) moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 52, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 86 De Pinte - Embranchement Basècles et que les passages à niveau nos 54 et 55 de par leur nature et leur situation entrent prioritairement en ligne de compte;

Considérant que d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 52 est la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression des passages à niveau nos 54 et 55;

Considérant que les parcelles reprises au plan n° 30-3228-0860-061.350-001 (version adaptée du 12 mai 2000), modifient le plan n° 30-3228-0860-061.350-001 (version du 19 décembre 1997), établi après enquête publique, afin de rencontrer les objections formulées;

Considérant que les parcelles reprises au plan n° 30-3228-0860-061.350-002 modifient le plan n° T3-0860-061.350-01 établi après enquête publique, afin de tenir compte des objections formulées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 54 et 55 de la ligne 86 De Pinte - Embranchement Basècles à Audenarde (Heurne) moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 52 tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0860-061.350-001 (version adaptée du 12 mai 2000), annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT