10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 juin 1997, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1998, notamment l'article 14, § 3;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 juillet 1998, Moniteur belge du 23 septembre 1998.

Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 avril 1998 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48580/CO/111) Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5.2 de l'accord national 1997-1998 du 13 mai 1997 pour les ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique, enregistrée sous le numéro 44221/COB/111.01.02.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.L'article 14, § 3 concernant l'allocation spéciale compensatoire annuelle est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 1999 une cotisation supplémentaire à durée déterminée de 0,10 p.c. est perçue. »

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 1998. Elle pourra être résiliée moyennant un préavis de six mois à notifier au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX