Arrêté Royal du 10 novembre 2004
publié le 25 novembre 2004
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011497
pub.
25/11/2004
prom.
10/11/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 61, modifié par la loi du 3 avril 1995;

Vu l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, notamment l'article 25, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.707/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 25 de l' arrêté royal du 30 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997009692 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue fermer relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 25.Les montants de la rémunération pour reprographie sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice calculé et désigné à cet effet (indice santé) du mois de septembre de l'année précédente.

L'indice de départ est celui du mois de novembre 2001 (131,94).

L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 30 novembre de chaque année. ».

Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour la première fois au calcul de la rémunération pour reprographie à partir du 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

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