Arrêté Royal du 10 novembre 2005
publié le 24 novembre 2005
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Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro

source
service public federal finances
numac
2005003781
pub.
24/11/2005
prom.
10/11/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer concernant le passage définitif à l'euro


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer concernant le passage définitif à l'euro, notamment l'article 3, modifié par la loi du 7 avril 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Banque nationale de Belgique et La Poste versent la contre valeur des pièces libellées en francs belges ou en centimes remises à leurs guichets en application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer concernant le passage définitif à l'euro, selon la clé de répartition suivante : - 50 % sur le compte 000-0000012-12 - 50 % sur le compte 000-0000011-11.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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