10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 8, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1975;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis 40.835/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1975, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, 1., les mots « 400 F », « 40 F » et « 30 F » sont remplacés respectivement par les mots « 23,72 euros », « 2,35 euros » et « 1,77 euros »; 2° Au § 1er, 2., les mots « 500 F », « 50 F » et « 40 F » sont remplacés respectivement par les mots « 29,60 euros », « 2,95 euros » et « 2,35 euros ». 3° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les montants fixés au § 1er sont liés à l'indice 114,91 (base 1996) des prix à la consommation. Ils sont adaptés le 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 30 juin de l'année précédente. »

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE