Arrêté Royal du 10 novembre 2006
publié le 04 décembre 2006
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîn

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2006023224
pub.
04/12/2006
prom.
10/11/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, 4° alinéa, modifié par les lois du 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2001 pub. 14/12/2001 numac 2001002198 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003 et 12 juillet 2004;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38080 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 avril 2006;

Vu l'avis n° 41.136/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les divers emplois et grades constituant un degré linguistique sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : L'emploi d'Administrateur délégué ainsi que les emplois correspondant à des fonctions de management -1 et -2 et les emplois correspondant à des fonctions d'encadrement, visés à l' arrêté royal du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2001 pub. 14/12/2001 numac 2001002198 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Deuxième degré : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et A5, à l'exclusion des agents anciennement revêtus d'un grade du rang 10 et qui ont été intégrés dans la classe A3 en application du chapitre III de l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;

Troisième degré : Les emplois des agents anciennement revêtus d'un grade du rang 10 et qui ont été intégrés dans la classe A3 en application du chapitre III de l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, ainsi que les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2, ainsi que les grades répartis dans le niveau B;

Quatrième degré : Les grades répartis dans le niveau C;

Cinquième degré : Les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.L' arrêté royal du 16 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2004 pub. 28/12/2004 numac 2004022918 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîn fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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