10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 45, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 1974;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 1er, § 2, et 5;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1974 déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1975 déterminant pour l'année 1976 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 déterminant pour l'année 1977 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1978 déterminant pour l'année 1978 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1979 déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 6°;

Vu l'arrêté royaldu 6 juillet 1981 déterminant pour les années 1980 et 1981 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 6°;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 11 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005 et le 3 août 2005;

Vu l'avis 38.802/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Pour l'année 1975, ce coefficient est fixé à 1,06.

A partir de l'année 1976, ce coefficient est fixé à 1.

Cependant, lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est antérieure au 1er janvier 1998, ce coefficient est fixé à 1,02 à partir du 1er septembre 2005.

Lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est fixée entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, ce coefficient est fixé à 1,02 à partir du 1er septembre 2006. »

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Pour l'année 1975, ce coefficient est fixé à 1,06.

A partir de l'année 1976, ce coefficient est fixé à 1.

Cependant, lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est antérieure au 1er janvier 1998, ce coefficient est fixé à 1,02 à partir du 1er septembre 2005.

Lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est fixée entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, ce coefficient est fixé à 1,02 à partir du 1er septembre 2006. »

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 décembre 1974 déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales;2° l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 22 décembre 1975 déterminant pour l'année 1976 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales;3° l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 déterminant pour l'année 1977 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales;4° l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 3 février 1978 déterminant pour l'année 1978 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales;5° l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 octobre 1979 déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales;6° l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1981 déterminant pour les années 1980 et 1981 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE