Arrêté Royal du 10 octobre 2006
publié le 19 octobre 2006
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procur

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service public federal justice
numac
2006009777
pub.
19/10/2006
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10/10/2006
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10 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 12 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004009454 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi fermer relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 15;

Vu les avis de la commission des jeux de hasard, donné le 7 décembre 2005 et 15 mars 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 12 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004009454 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi fermer relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, les mots « Mme Dietlinde Mulier, M. Frédéric Dulière et M. Hubert Meeus » sont ajoutés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, Notre Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques, B. TUYBENS

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