Arrêté Royal du 10 octobre 2010
publié le 25 octobre 2010
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Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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25/10/2010
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10/10/2010
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10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, reprenant en annexe II le modèle de formulaire de demande d'agrément des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 1962, 29 juillet 1963, 15 janvier 1964, 25 mai 1964, 9 septembre 1981, 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 20 mars 1986, 24 septembre 1986, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, 4 octobre 1993, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, et par les arrêtés ministériels du 21 décembre 1998 et du 5 septembre 2001;

Vu l'avis 48.566/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, l'annexe II est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE .

Annexe II Requête en agréation - A remplir par les sociétés coopératives REQUETE EN AGREMENT à adresser en un exemplaire à : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Service Droit Comptable - Audit - Coopératives North Gate III Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles, tél. : 02-277 84 41 fax : 02-277 52 56 1° Données de la société coopérative

Dénomination :


Numéro d'entreprise :


Adresse siège social :


Date de fondation :


Téléphone :


Fax :


e-mail :


Site Internet (URL) :


Numéro d'agrément (à compléter par le SPF) :


2° Personne de contact

Nom :


Position au sein ou vis-à-vis de l'entreprise :


Téléphone :


e-mail :


3° Commission pour laquelle l'agrément est sollicité Cochez la case correspondant à votre activité. O Commission des coopératives de consommation : sociétés coopératives constituées par des consommateurs en vue de la vente des objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s'unissant à d'autres sociétés coopératives.

O Commission des coopératives agricoles : sociétés coopératives dont la majorité des coopérateurs exerce la profession d'agriculteur ou d'horticulteur et dont l'objet principal est de satisfaire un ou plusieurs intérêts économiques en rapport avec l'agriculture, l'horticulture ou l'élevage.

O Commission des coopératives de production et de distribution : - de production : sociétés coopératives qui exercent par elles-mêmes ou à l'intervention de tiers, pour elles-mêmes ou pour le compte d'autrui, des activités de production, de transformation de produits, y compris la vente de ces produits; - de distribution : sociétés coopératives qui ont pour objet de fournir en totalité ou en partie, à leurs associés, les produits destinés à leur clientèle, à l'équipement ou à l'exercice de leur profession.

O Commission des coopératives de services : sociétés coopératives dont l'objet principal est de prester des services, dans le sens économique du terme, à leurs associés et à des tiers. 4° Affiliation éventuelle à un groupement national ou régional Les groupements représentent les sociétés coopératives agréées au sein du Conseil national de la Coopération.Si vous faites partie d'un des groupements agréés, mentionnez-le ci-dessous. La liste des groupements agréés est disponible sur le site Internet du Conseil national de la Coopération.

Dénomination du groupement


Numéro d'entreprise


5° Conditions d'agrément (Art.1er et 2 de l'A.R. du 8 janvier 1962)

Questions

Références (*)

Décrivez l'objet social et l'activité principale de la société coopérative :


Décrivez les conditions et la procédure d'adhésion et d'exclusion des associés :


Décrivez les droits et obligations attachés aux parts du capital social :


Décrivez le système de désignation du conseil d'administration et des commissaires :


Décrivez votre politique de rémunération des administrateurs et des associés :


Décrivez le système de vote utilisé par l'assemblée générale :


Décrivez le système de distribution de dividendes et de ristournes de la société coopérative :


(*) Indiquez les articles des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur qui sont applicables. 6° Structure de l'actionnariat Veuillez indiquer dans le tableau suivant le nombre d'associés au moment de la demande d'agrément. Nombre d'associés


7° Annexes Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : O Une preuve de la constitution de la société valable dans l'Etat dans lequel la coopérative a été constituée ou une référence exacte vers le site officiel de publication de l'Etat dans lequel la société coopérative a été constituée.En cas de demande de renouvellement de l'agrément, cette annexe n'est pas requise.

O Un exemplaire des statuts coordonnés de la société coopérative.

O S'il en existe un, un exemplaire du règlement d'ordre intérieur de la société coopérative.

O Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société coopérative.

O Les comptes annuels des 3 derniers exercices sociaux de la société coopérative, sauf si ceux-ci sont disponibles sur le site Internet de la Centrale des Bilans ou un autre site officiel.

Fait à . . . . ., le . . . . . (signature) Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 octobre 2010 remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE

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