Arrêté Royal du 10 octobre 2010
publié le 10 novembre 2010

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'intervention d

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012273
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10/11/2010
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10/10/2010
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10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 12 avril 2010 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés (Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99337/CO/219) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. CHAPITRE II. - Transport en commun par chemin de fer

Art. 2.En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1re tel que fixé par l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, conclue au Conseil national du travail. CHAPITRE III. - Transports en commun publics autres que le transport par train

Art. 3.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, calculés à partir de la halte de départ, est déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise au tableau en annexe 1re, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1ère, pour une distance de 7 km. CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés

Art. 4.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1re.

Art. 5.Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et/ou 4 ci-dessus, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. CHAPITRE V. - Autres moyens de transport

Art. 6.Autres moyens de transport à l'exception du transport par vélo § 1er. A l'exception de l'intervention pour le transport par vélo, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé des employés est calculée, à partir du 1er juillet 2009, sur la base du tableau repris en annexe 2 de la présente convention collective de travail. § 2. Ce tableau reprend l'intervention mensuelle du barème fixé à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, conclue au Conseil national du travail.

Pour les distances inférieures à 3 kilomètres, une indemnité forfaitaire égale à 1/3 du montant pour 3 km repris au barème précité est octroyée. § 3. Ce tableau est indexé annuellement au 1er février et ceci pour la première fois en février 2011. A cette fin la moyenne quadrimensuelle du chiffre de l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours est comparé à la moyenne quadrimensuelle du chiffre de l'indice santé du mois de janvier de l'année précédente.

Art. 7.Transport par vélo A partir du 1er juillet 2009, les employés qui se déplacent, pour une partie ou l'entièreté de la distance en vélo, recevront une intervention de l'employeur dans les frais de transport calculée selon le tableau valable pour l'intervention de l'employeur dans les frais des employés pour les transports en commun publics, tel que prévu par l'article 2 de la présente convention collective de travail.

Art. 8.Dispositions communes § 1er. Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent qui si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins 1 kilomètre.

Les distances sont arrondies au kilomètre supérieur ou inférieur selon que la tranche kilométrique dépasse ou non les 500 mètres. § 2. Le nombre de kilomètres à prendre en considération est celui de la distance la plus courte effectivement parcourue de la résidence de l'employé jusqu'à l'entreprise.

Toutefois, dans les cas d'anomalies géographiques résultant de la localisation de l'entreprise et/ou de la résidence de l'employé, il pourra être dérogé à cette définition sur la base d'un règlement paritaire au niveau de l'entreprise.

En cas de litige, le nombre de kilomètres à prendre en considération est fixé sur la base de la distance la plus courte, calculée avec un planificateur d'itinéraire ou un système GPS. § 3. Pour les employés qui utilisent à la fois un moyen de transport en commun public et un moyen de transport autre que celui organisé par l'entreprise, l'intervention pour ce dernier moyen de transport sera calculée comme prévu dans les articles 6 et 7. Les mêmes dispositions sont d'application en cas d'utilisation de différents moyens de transport autres que celui du transport en commun public ou celui organisé par l'entreprise.

Dans les deux cas, l'intervention de l'employeur pour la totalité de la distance parcourue sera obtenue par la somme des interventions pour chaque moyen de transport, calculée selon les dispositions de cette convention. CHAPITRE VI. - Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des employés ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet

Art. 9.Lorsque le transport de la résidence à l'entreprise est organisé par les entreprises à leur charge exclusive ou avec la participation financière des employés, la présente convention collective de travail doit être considérée comme exécutée dès que la charge de l'entreprise atteint ou dépasse, pour la même distance parcourue par employé-utilisateur, l'intervention de l'employeur telle que prévue à l'article 6 de la présente convention collective de travail.

Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel l'intervention de l'entreprise est égale à l'intervention de l'employeur telle que prévue à l'article 6 de la présente convention collective de travail pour la même distance parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise.

Art. 10.Pour le calcul de la distance parcourue par le moyen de transport organisé par l'entreprise, il doit être tenu compte du fait que le moyen de transport utilisé n'effectue généralement pas un trajet direct entre la résidence de l'employé et le lieu de travail.

Dans ce cas, la distance servant de base à l'intervention de l'entreprise sera fixée paritairement au niveau de l'entreprise.

Art. 11.Lorsque l'employé utilise à la fois un moyen de transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport, l'intervention de l'entreprise sera calculée sur la base de la distance totale, en soustrayant toutefois les frais supportés déjà par l'entreprise pour le transport organisé par celle-ci.

L'application du principe selon lequel l'intervention de l'entreprise est égale à l'intervention de l'employeur telle que prévue à l'article 6 de la présente convention collective de travail, pour la même distance parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise, l'article 10 étant dûment pris en considération. CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement

Art. 12.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois ou à l'occasion de la période de paiement qui est convenue au niveau de l'entreprise. CHAPITRE VIII. - Modalités de remboursement

Art. 13.Les employés présentent à leur employeur une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. En outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification à cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Art. 14.L'intervention se fait seulement pour les jours de présence au travail. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux employés étant en possession d'un abonnement. Dans ce cas, ils peuvent également bénéficier de l'intervention pour les jours d'absence, pour autant que ces jours tombent dans la période de validité de l'abonnement et qu'ils ne puissent pas en obtenir le remboursement.

Pour ce qui concerne le transport public en commun, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Pour les employés qui n'utilisent pas de moyens de transport en commun public, l'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autres modalités. CHAPITRE IX. - Dispositions particulières

Art. 15.Dans le cas où des dispositions différentes plus favorables sur certains points de la présente convention collective de travail sont en vigueur dans des entreprises, celles-ci pourront être maintenues.

Art. 16.Si l'employeur le demande, les employés sont tenus de déclarer les moyens de déplacement qu'ils utilisent.

Ils déclareront d'initiative tout changement de lieu de résidence ou de moyen de transport. CHAPITRE X. - Disposition de dénonciation

Art. 17.La convention collective de travail du 18 décembre 1978 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1980 (Moniteur belge du 7 octobre 1980), est dénoncée. CHAPITRE XI. - Durée

Art. 18.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2009, sauf autrement défini, et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et à chacune des organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Tableau article 3 de la convention collective de travail n° 19octies

Km

Week Semaine

Maandkaart Carte mensuelle

3 maanden - 3 mois

Jaarlijks - Annuel

Halftijdse treinkaart Carte train mi-temps


1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31 - 33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34 - 36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37 - 39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40 - 42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43 - 45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46 - 48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49 - 51

30,00

101,00

282,00

1008,00

31,00

52 - 54

31,50

104,00

291,00

1039,00

32,00

55 - 57

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

58 - 60

33,50

111,00

310,00

1108,00

34,50

61 - 65

34,50

115,00

322,00

1149,00

36,00

66 - 70

36,00

120,00

336,00

1201,00

38,00

71 - 75

38,00

126,00

354,00

1265,00

40,50

76 - 80

40,00

132,00

368,00

1317,00

42,00

81 - 85

41,50

137,00

383,00

1369,00

44,50

86 - 90

43,00

143,00

400,00

1429,00

46,00

91 - 95

44,50

148,00

415,00

1481,00

47,50

96 - 100

46,00

153,00

430,00

1534,00

50,00

101 - 105

48,00

160,00

447,00

1597,00

52,00

106 - 110

49,50

165,00

462,00

1650,00

53,00

111 - 115

51,00

171,00

477,00

1703,00

55,00

116 - 120

53,00

177,00

493,00

1763,00

57,00

121 - 125

54,00

181,00

509,00

1816,00

59,00

126 - 130

56,00

187,00

524,00

1869,00

61,00

131 - 135

58,00

192,00

538,00

1922,00

62,00

136 - 140

59,00

198,00

553,00

1975,00

63,00

141 - 145

61,00

203,00

568,00

2028,00

65,00

146 - 150

63,00

211,00

592,00

2114,00

67,00

151 - 155

64,00

214,00

601,00

2146,00

-

156 - 160

66,00

220,00

615,00

2199,00

-

161 - 165

67,00

225,00

631,00

2252,00

-

166 - 170

69,00

231,00

646,00

2306,00

-

171 - 175

71,00

236,00

661,00

2359,00

-

176 - 180

73,00

242,00

676,00

2412,00

-

181 - 185

74,00

246,00

691,00

2466,00

-

186 - 190

76,00

253,00

708,00

2529,00

-

191 - 195

78,00

258,00

723,00

2583,00

-

196 - 200

79,00

264,00

738,00

2637,00

-


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Tableau transport privé

Km

Maandkaart Carte mensuelle

Km

Maandkaart Carte mensuelle

1

7,43

43 - 45

91,00

2

14,87

46 - 48

96,00

3

22,30

49 - 51

101,00

4

24,40

52 - 54

104,00

5

26,00

55 - 57

107,00

6

28,00

58 - 60

111,00

7

30,00

61 - 65

115,00

8

31,00

66 - 70

120,00

9

33,00

71 - 75

126,00

10

35,00

76 - 80

132,00

11

37,00

81 - 85

137,00

12

38,50

86 - 90

143,00

13

40,00

91 - 95

148,00

14

42,00

96 - 100

153,00

15

43,50

101 - 105

160,00

16

45,00

106 - 110

165,00

17

47,50

111 - 115

171,00

18

49,00

116 - 120

177,00

19

51,00

121 - 125

181,00

20

53,00

126 - 130

187,00

21

54,00

131 - 135

192,00

22

56,00

136 - 140

198,00

23

58,00

141 - 145

203,00

24

59,00

146 - 150

211,00

25

62,00

151 - 155

214,00

26

63,00

156 - 160

220,00

27

65,00

161 - 165

225,00

28

67,00

166 - 170

231,00

29

68,00

171 - 175

236,00

30

70,00

176 - 180

242,00

31 - 33

73,00

181 - 185

246,00

34 - 36

78,00

186 - 190

253,00

37 - 39

82,00

191 - 195

258,00

40 - 42

87,00

196 - 200

264,00


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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