10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services du secteur de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services du secteur de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 25 novembre 2009 Octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services du secteur de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98618/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui, à la fois, ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, sont subsidiés par la région wallonne, et appartiennent aux secteurs repris dans l'accord-cadre tripartite 2007-2009 du 28 févier 2007 pour le secteur non marchand privé wallon.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.

Art. 3.En application de l'accord-cadre tripartite 2007-2009 du 28 févier 2007 pour le secteur non marchand privé wallon, les travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er, affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, bénéficient dune prime syndicale annuelle, versée par l'ASBL "Fonds Intersyndical des secteurs de la Région wallonne" et ce, à partir de l'année 2007 (année de référence 2006).

Art. 4.Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande de paiement de la prime dont un modèle est repris à l'annexe de la présente convention. Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois de janvier, les employeurs auront remis le formulaire aux travailleurs au moment de leur départ de l'institution ou leur feront parvenir par courrier au pus tard au cours du mois de janvier.

Art. 5.Les employeurs ne sont pas tenus de faire parvenir le formulaire visé à l'article 4 aux travailleurs qui ont été liés par un contrat de travail avec l'institution pour une période inférieure à trois mois au cours de l'année de référence.

Art. 6.Le fonds, s'il prend connaissance de la non diffusion par l'employeur, à l'ensemble du personnel concerné, du formulaire visé à l'article 4, quelle qu'en soit la raison, adresse à cet employeur un rappel sous la forme d'un courrier, avec copie au président de la Commission paritaire.

L'employeur concerné par le rappel transmet dans les 30 jours de la réception du rappel les formulaires à l'ensemble du personnel pour la ou les années concernées. L'employeur est tenu de verser au fonds intersyndical, à la demande de celui-ci, le montant correspondant au nombre de primes qui n'ont pas pu être prises en compte vis-à-vis du pouvoir subsidiant de par la non distribution, tel qu'attesté par le président de la Commission paritaire soit sur base des formulaires, s'ils ont été distribués entre-temps, soit sur base des affiliés déclarés par les organisations syndicales.

Toutefois, l'employeur en défaut qui fournirait le formulaire dans des délais permettant sa prise en compte auprès de la Région Wallonne, qui finance le fonds, soit dans l'année en cours, soit en tant qu'arriérés, pourra obtenir le remboursement des sommes visées aux paragraphes précédents auprès du fonds intersyndical.

Art. 7.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 25 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services du secteur de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne FONDS INTERSYNDICAL DES SECTEURS DE LA REGION WALLONNE SECTEUR AMBULATOIRE DEMANDE DE PRIME SYNDICALE EXERCICE 20.. - PAYABLE EN 20..

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs Non- marchand dépendant de la Région wallonne, relevant exclusivement des secteurs repris au verso.

Les employeurs doivent distribuer ce formulaire avec la fiche de paie du mois de janvier.

Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire à leur organisation syndicale avant le mois d'avril A COMPLETER PAR L'EMPLOYEUR IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR Cachet de l'employeur.

NOM DE L'ASSOCIATION : . . . . .

ADRESSE : . . . . .

N°ONSS : ........ /....................... -..

SECTEUR(S) : prière de cocher, au verso du présent document, le(s) secteur(s) dont vous relevez IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR NOM : . . . . . Prénom : . . . . .

ADRESSE : . . . . .

PERIODE D'OCCUPATION : . . . . .

FRACTION D'OCCUPATION : . . . . .

Je certifie les informations communiquées sincères et complètes Signature de l'employeur ou de son représentant : A COMPLETER PAR LE TRAVAILLEUR ORGANISATION SYNDICALE : . . . . .

N° D'AFFILIATION : . . . . .

DATE D'AFFILIATION : . . . . .

N°DE COMPTE POUR REMBOURSEMENT // COTISATION SYNDICALE : O Temps plein O Temps partiel Je certifie les informations communiquées sincères et complètes Date : Signature : SECTEURS DE LA REGION WALLONNE COUVERTS PAR LA PRIME SYN DICALE CORRESPONDANT A CE FORMULAIRE Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : o services de santé mentale, o centres de planning et de consultations familiales et conjugales, o centres de service social, o centres de coordination de soins et services à domicile, o centres de télé-accueil, o services d'aide aux justiciables, o espaces-rencontres, o services d'insertion sociale, o associations de santé intégrée, o associations spécialisées en assuétudes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET