Arrêté Royal du 10 octobre 2010
publié le 01 décembre 2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordé

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012305
pub.
01/12/2010
prom.
10/10/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du fonds de sécurité d'existence du port de Gand (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du fonds de sécurité d'existence du port de Gand.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 2 décembre 2009 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du fonds de sécurité d'existence du port de Gand (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98636/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et à leurs travailleurs portuaires, autres que ceux engagés à titre définitif (appelés ouvriers portuaires occasionnels), qu'ils emploient.

Art. 2.L'exécution des dispositions de l'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du fonds de sécurité d'existence du port de Gand, prolongée dernièrement jusqu'au 31 mars 2009 par la convention collective de travail du 4 juillet 2007, est à présent prolongée jusqu'au 31 mars 2011.

Art. 3.L'exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 précitée, prolongée dernièrement jusqu'au 31 mars 2009 par la convention collective de travail du 4 juillet 2007, est à présent prolongée jusqu'au 31 mars 2011.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2009 en cesse de produire ses effets le 1er avril 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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