10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 30 juin 2011 Modification de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105892/CO/121) La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Article 1er.L'article 6 de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006, publiée dans le Moniteur belge du 1er septembre 2006, est complété par les dispositions suivantes : "Dans ce cadre, les partenaires sociaux rappellent également la compétence de la délégation syndicale. Le contrôle de l'application correcte de ces dispositions s'exécutera via la liaison de la base de données "reprise de personnel" et "intervention en cas de chômage" dont dispose le "Fonds social pour les entreprises de nettoyage"."

Art. 2.L'article 7 ainsi que le commentaire sous l'article 7 de la même convention collective de travail sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les ouvriers non affectés exclusivement au marché repris, se verront proposer par l'entreprise sortante, un nouveau contrat de travail reprenant le nombre d'heures subsistant.

Les laveurs de vitres sont exclus de l'application de la convention collective de travail, sauf s'ils sont affectés exclusivement au contrat commercial relatif au transfert.

Les équipes volantes sont exclues de l'application de la convention collective de travail, sauf si elles sont affectées exclusivement au contrat commercial relatif au transfert.

La convention collective de travail ne s'appliquant qu'au nettoyage classique, les ouvriers appartenant à d'autres catégories de la classification sont exclus de l'application de la convention collective de travail, sauf s'ils sont affectés exclusivement au contrat commercial relatif au transfert.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK