Arrêté Royal du 10 octobre 2012
publié le 07 novembre 2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012200206
pub.
07/11/2012
prom.
10/10/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 23 juin 2011 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105780/CO/110)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières qu'elles occupent.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2012, un système de congé d'ancienneté modifié est instauré sur la base de l'ancienneté dans l'entreprise ou le secteur.

Les jours supplémentaires de congé seront octroyés comme suit : - 15 ans d'ancienneté dans le secteur : un jour extra de congé; - 30 ans d'ancienneté dans le secteur : deux jours extra de congé; - 35 ans d'ancienneté dans le secteur : trois jours extra de congé.

Ces jours supplémentaires de congé sont payés par l'employeur.

Des entreprises disposant déjà d'un système de congé d'ancienneté au moins équivalent pour les travailleurs, sont dispensées de l'application de cet article. Les systèmes existants sont maintenus.

Art. 3.Voici les principes de base pour l'octroi des jours supplémentaires de congé : - le(s) jour(s) de congé doi(vent) être demand(é)s sur la base du règlement existant dans l'entreprise en ce qui concerne la prime de jours de vacances; - l'ancienneté est acquise au cours de l'année civile. Cela implique que le(s) jour(s) supplémentaire(s) peu(ven)t être pris au cours de l'année civile en question une fois que l'ancienneté est acquise; - au terme d'"ancienneté ininterrompue", il est donné la même signification qu'au terme "ancienneté" utilisé dans la loi sur les contrats de travail et dans la jurisprudence y afférente; - lorsque, en application de la convention collective de travail n° 32bis (pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour l'entretien du textile) l'ancienneté passe au cessionnaire, l'ancienneté du travailleur repris sera considérée comme ininterrompue; - les suspensions du contrat de travail n'interrompent pas l'ancienneté. Les périodes de suspension entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté; - le changement de statut du travailleur (par exemple d'employé à ouvrier) n'interrompt pas l'ancienneté; - par "entreprise", il y a lieu d'entendre l'entité juridique. Les mutations d'un siège technique d'exploitation vers un autre n'interrompent pas l'ancienneté; - la modification juridique de l'employeur, le changement de la dénomination de l'entreprise, un nouveau propriétaire ou d'autres actionnaires n'interrompent pas l'ancienneté; - lorsque le travailleur quitte l'entreprise et qu'il est à nouveau embauché par après, les périodes d'ancienneté seront additionnées afin de satisfaire aux conditions d'ancienneté requises; - les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours d'ancienneté selon le principe des jours fériés payés; - si un jour d'ancienneté coïncide avec une période de suspension, le jour d'ancienneté est maintenu.

Art. 4.Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 juillet 2009, entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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