Arrêté Royal du 10 octobre 2013
publié le 23 octobre 2013
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Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon

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service public federal securite sociale ete service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013205749
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23/10/2013
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10/10/2013
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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a pour objet, en application de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, de prolonger, pour les années 2011, 2012 et 2013, la période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros prévu pour promouvoir l'emploi dans le secteur de la culture du champignon. Ce montant, versé par la gestion globale de la sécurité sociale au Fonds social et de garantie pour l'horticulture, permettra, comme c'est le cas depuis 2008, d'octroyer des primes de 7.500 euros maximum aux entreprises actives du secteur, à la condition qu'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, soit conclue au sein de la commission paritaire compétente.

L'article 40 précité permet, en effet, au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de prolonger cette mesure à partir de l'année 2011. Pour la période allant de 2008 à 2010, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal a été conclue le 11 mai 2011.Les partenaires sociaux du secteur se sont mis d'accord pour conclure une nouvelle convention collective de travail prochainement couvrant la période 2011-2013.

La prolongation autorise qu'une prime d'occupation puisse être versée également pour les années postérieures à 2010 pour autant qu'une nouvelle CCT soit conclue. Cette prolongation, autorisée par la loi, remplace le remboursement du solde résultant de l'octroi des primes dans les années 2008-2010.

Comme demandé par le Conseil d'Etat, le quick scan du test EIDDD a été effectué, d'où il résulte qu'il n'y a aucun impact en matière de développement durable.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 40, remplacé par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 26 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2013;

Considérant que la procédure EIDDD a été suivie et qu'il ressort de l'examen préalable qu'il n'y a pas d'impact potentiel négatif majeur sur un développement durable;

Vu l'avis 53.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est prolongée pour les années 2011, 2012 et 2013.

Le versement de ce montant est subordonné à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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