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Arrêté Royal du 10 octobre 2019
publié le 27 novembre 2019

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

source
service public federal securite sociale
numac
2019042470
pub.
27/11/2019
prom.
10/10/2019
ELI
eli/arrete/2019/10/10/2019042470/moniteur
moniteur
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10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 60, § 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer et modifié par la loi du 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 août 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 8 novembre 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 13 novembre 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2018;

Vu l'avis 66.506/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, remplacé par l'arrêté royal du 18 octobre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point a), les montants "18,31 EUR", "29,69 EUR", "33,65 EUR" et "35,65 EUR" sont remplacés respectivement par "18,16 EUR", "29,44 EUR", "33,37 EUR" et "35,36 EUR";2° au point b), les montants "19,07 EUR", "30,87 EUR", "34,96 EUR" et "37,01 EUR" sont remplacés respectivement par "18,92 EUR", "30,62 EUR", "34,67 EUR" en "36,71 EUR".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

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