10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 53 et 158 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 22 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 février 2010;

Vu l'avis 48.305/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 2 octobre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1995, 9 mars 2006 et 7 juin 2009, est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. »

Art. 2.L'article 158 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédant la prolongation par la période de maladie est limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté s'applique à toute exclusion et sanction pour lesquelles le délai de trois ans a déjà été dépassé au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET