Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 30 avril 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

source
ministere de l'interieur
numac
1999000309
pub.
30/04/1999
prom.
11/04/1999
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à retirer le canton électoral de Mouscron de la liste des cantons électoraux désignés pour utiliser un système de vote automatisé tel que prévu par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. Ce projet modifie donc en ce sens l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé.

Le présent projet ne revêt aucune portée réglementaire et ne doit dès lors pas être soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat.

L'article 1er supprime le canton électoral de Mouscron de la liste des cantons énumérés à l'article 1er de l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer précité. En effet, le conseil communal de la ville de Mouscron, composant à elle seule le canton électoral, a demandé à se retirer du processus d'automatisation des votes. Les investissements requis n'ont pas été effectués en temps utile et il en résulte que l'organisation d'élections au moyen des systèmes de vote automatisés dans le canton électoral de Mouscron est matériellement impossible.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 3° de l' arrêté royal du 30 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/1998 pub. 25/04/1998 numac 1998000267 source ministere de l'interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé fermer remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé, le mot "Mouscron" est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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