Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 30 avril 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

source
ministere de la justice
numac
1999009466
pub.
30/04/1999
prom.
11/04/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, l'article 91, modifié par les lois des 25 juillet 1985, 3 août 1992 et 11 juillet 1994, l'article 92, modifié par les lois des 23 juin 1974, 25 juillet 1985 et 3 août 1992 et les articles 93, 95 et 96;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1979 et 10 avril 1990;

Vu les avis du premier président de la Cour d'appel d'Anvers, du premier président de la Cour du travail d'Anvers, du procureur général à Anvers, du président du tribunal de commerce de Malines, du procureur du Roi à Malines, du greffier en chef du tribunal de commerce de Malines et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Malines;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1979 et 10 avril 1990, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.L'introduction des causes se fait le mercredi devant la première chambre, à l'exception des contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire, lesquelles sont introduites le lundi devant la deuxième chambre et des procédures en référé, lesquelles sont introduites le lundi devant la cinquième chambre.

L'introduction devant le bureau d'assistance judiciaire se fait le lundi devant la deuxième chambre. » .

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les jours et heures des audiences sont fixés comme suit : - la première chambre, le mercredi; - la deuxième chambre, le lundi; - la troisième chambre, le vendredi; - la quatrième chambre, le lundi; - la cinquième chambre, le mardi. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

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