Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 19 mai 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011137
pub.
19/05/1999
prom.
11/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant dispositions sociales et diverses, notamment l'article 113;

Considérant que par arrêté royal du 7 avril 1995, M. Guy Quaden, du rôle linguistique français, a été nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux;

Considérant que par arrêté royal du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999022088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999016031 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003062 source ministere des finances Arrêté royal fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003064 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instrume type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1999003063 source ministere des finances Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers type arrêté royal prom. 29/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999014023 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer, il a été nommé Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique;

Considérant que par sa fonction, il devient membre de droit du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux;

Considérant qu'il y a lieu dès lors de pourvoir au poste laissé vacant suite à cette nomination;

Considérant qu'il appartient à la Banque nationale de Belgique de proposer un candidat appartenant à l'autre rôle linguistique que celui du gouverneur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux : - M. Jan Smets, du rôle linguistique néerlandais, directeur à la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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