11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 juin 1980, notamment l'article 5.1°, modifié par la convention collective de travail du 5 avril 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 26 juin 1980, Moniteur belge du 2 août 1980.

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 15 novembre 1996.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 31 octobre 1996 Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 27 novembre 1996 sous le numéro 42960/CO/124) CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour objet de modifier la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1980, modifiée par les conventions collectives de travail des 30 juin 1980, 1er avril 1981, 23 mars 1989, 18 mars 1993 et 5 avril 1993, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 17 décembre 1980, 17 juin 1981, 7 novembre 1989, 30 mars 1994 et 4 août 1996.

La présente convention est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent. CHAPITRE II. - Disposition de modification

Art. 2.A l'article 5, 1°, de la convention collective de travail du 27 mars 1980 précitée, la rubrique "travaux de démolition et d'arasement" est complétée comme suit : « y compris la démolition et ou le retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste ». CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997. Elle a une durée et des modalités de préavis identiques à la convention collective de travail du 27 mars 1980 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET