Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 25 décembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012163
pub.
25/12/1999
prom.
11/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification des fonctions des employés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes Convention collective de travail du 2 mars 1998 Convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la classification des fonctions des employés (Convention enregistrée le 3 avril 1998, sous le numéro 47668/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Art. 2.Les employés sont répartis en huit classes sur base de la description des fonctions-modèle dont la liste est jointe dans l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.La répartition dans l'une des huit classes de la fonction concrète telle qu'elle est exercée par l'employé dans l'entreprise doit se faire conformément aux procédures applicables à cet égard, contenues dans la convention collective de travail du 2 mars 1998 afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle, conclue au sein de la commission paritaire précitée.

Art. 4.La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er janvier 1998 excepté pour les entreprises et leurs employés qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés; pour ces dernières entreprises et leurs employés la présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er janvier 1999.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes Annexe à la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la classification des fonctions des employés Liste des fonctions, réparties par classe et classées par ordre alphabétique Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée paritairement.

Classe 1 Assistent de terminal passagers Chauffeur de direction Employé exécutant Encodeur départ Encodeur trieuse Gardien - concierge Préposé à l'entrée Préposé au courrier Trieur Classe 2 Employé à la comptabilité Employé administratif Employé de ligne traitement de conteneurs Employé de magasin Employé ferroviaire conteneurs Employé service passagers navigation aérienne Employé technico-administratif réparation navale Facturier Opérateur information navigation maritime Préposé à l'entretien technique des bâtiments Préposé à l'évaluation d'avaries aux conteneurs Préposé à la gestion du stock Préposé à la réservation de fret ferrys Préposé à la réservation de passagers ferrys Préposé au fret ferrys Préposé au guichet conteneurs Téléphoniste Téléphoniste - réceptionniste Vendeur de produits hors taxes Classe 3 Acheteur - donneur d'ordre Agent d'écluse - dispatcher service de remorquage Aide-comptable Caissier Coordinateur service douanier Employé courrier Employé courrier avec tâches de support complémentaires Employé entretien parc à conteneurs Employé marketing et vente de fret ferrys Employé service clientèle Employé service de formation Employé systèmes de communications Employé télévente Maître de chargement ferrys Manifestier Préposé à l'approvisionnement de navires Préposé au guichet des douanes Préposé aux services de passage Classe 4 Affréteur à la bourse des bateliers Chef de service réservation passagers Chef de service terminal passagers Commis de rivière interne Déclarant en douane Décompteur de navires Dispatcher aéroport Employé commerce international Employé créanciers Employé débiteurs Employé logistique des conteneurs - agences Employé service clientèle après-vente Employé tracing Expéditeur de quai Laborantin Magasinier en chef Maître de chargement aéroport Opérateur d'ordinateur Planificateur de porte-conteneurs Préposé à l'échantillonnage Secrétaire Classe 5 Affréteur navigation intérieure Chef d'équipe Comptable Déclarant en douane autonome Employé administration de la gestion de la flotte Employé administration fiscale Employé administration marchandises dangereuses Employé contrôle de qualité interne Employé de contrôle douane Employé gestion personnel navigant Employé information de gestion Employé lignes commerciales Employé logistique des conteneurs armement Employé marketing Employé service de sécurité Employé support informatique utilisateur final Gestionnaire autonome de dossiers inspection de marchandises Gestionnaire de dossiers inspection de marchandises Gestionnaire de sinistres Inspecteur Planificateur du chargement Préposé à la publicité Préposé au dispatching et au groupage Préposé aux statistiques Runner Vérificateur de décomptes de navire Classe 6 Chef rapports Commis de rivière Comptable analytique Coordinateur des activités de vente Coordinateur de transport Coteur de frets Dispatcher Employé de ligne opérationnel agences maritimes Employé réservation de fret services d'armement Employé salaires et lois sociales Expéditeur Expert certification "sans gaz" Facturier en chef Gestionnaire de polices d'assurance Préposé au calibrage Préposé au transbordement Programmeur Secrétaire de direction Vendeur Vendeur service extérieur Classe 7 Commis de rivière principal Coordinateur terminal à conteneurs Gestionnaire d'avaries armements Responsable entretien terminal ferrys Responsable formation inspecteurs Classe 8 Analyste-programmeur Employé ressources humaines Expéditeur polyvalent Junior consultant matières de l'environnement Négociant international en matières premières Préposé à l'affrètement

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