Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 21 août 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999

source
ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022343
pub.
21/08/1999
prom.
11/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975, notamment l'article 9;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 4 juin 1998 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail;

Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 4 juin 1998 Fixation pour 1999 : Article unique. a) des dates de la troisième semaine de vacances;b) des dates de la quatrième semaine de vacances; A. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du lundi 2 août 1999 au vendredi 6 août 1999 inclus, à l'exception des entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 1998 à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période du 23 août au 27 août 1999 inclus.

B. La quatrième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du lundi 27 décembre 1999 au vendredi 31 décembre 1999 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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