Arrêté Royal du 11 avril 1999
publié le 26 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022348
pub.
26/06/1999
prom.
11/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis motivé du 30 septembre 1998 émis par le Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du 30 octobre 1998 émis par le délégué du Ministre des Finances;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles est fixé comme suit : Personnel administratif Niveau 1 Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois de chef administratif et d'assistant administratif mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office de l'article 1er, § 1er. § 3.Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 4.L' arrêté royal du 15 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/04/1997 pub. 07/06/1997 numac 1997022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès p fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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