Arrêté Royal du 11 avril 2005
publié le 27 avril 2005

Arrêté royal octroyant une indemnité aux formateurs internes de l'Office national des pensions

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service public federal securite sociale
numac
2005022340
pub.
27/04/2005
prom.
11/04/2005
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 AVRIL 2005. - Arrêté royal octroyant une indemnité aux formateurs internes de l'Office national des pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989, 20 juillet 2000 et 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 29 septembre 2003;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du budget, donné le 2 septembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2004;

Vu le protocole du Comité de Secteur XX du 9 février 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les agents de l'Office national des pensions, qui assument la fonction de formateur interne, doivent pouvoir bénéficier d'une indemnité en vue de compenser la charge de travail complémentaire, due à la préparation et à la mise à jour des formations spécifiques à l'organisme;

Considérant que la situation des formateurs internes doit être réglée sans délai et à partir du 1er janvier 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une indemnité est accordée au membre du personnel de l'Office national des pensions, qui assume la charge de formateur interne.

Art. 2.Par formateur interne, on entend le membre du personnel désigné par l'administrateur général, pour fournir une formation spécifique aux autres membres du personnel de l'Office national des pensions.

Art. 3.§ 1er L'indemnité est allouée aux formateurs désignés par heure de préparation des cours de formation ou de leur mise à jour. § 2. Le nombre d'heures de préparation sera déterminé par l'administrateur général et par formation en tenant compte des divers paramètres inhérents à la méthodologie appliquée.

Art. 4.Le montant de l'indemnité est égal à 30,31 euros brut par heure de préparation. Ce montant est lié à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation défini par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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