Arrêté Royal du 11 décembre 1997
publié le 23 décembre 1997
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022903
pub.
23/12/1997
prom.
11/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royd du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment article 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'accord préalable du Ministre du Budget en date du 23 décembre 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures de remboursement des frais de secrétariat aux membres de l'Assemblée plénière siégeant au Bureau du Comité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Ministre des Affaires sociales fixent les modalités de prise en charge, par le budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, des frais de fonctionnement du Comité et, de manière forfaitaire, des montants de frais de déplacement des membres de l'Assemblée plénière et de frais de secrétariat des membres de l'Assemblée plénière qui siègent au Bureau. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre te la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^