Arrêté Royal du 11 décembre 1997
publié le 28 mars 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

source
ministere de la justice
numac
1998009056
pub.
28/03/1998
prom.
11/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins doivent satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir être agréés par le Ministre de la Justice : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;2° avoir leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle en Belgique;3° être agés de dix-huit ans accomplis;4° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à un emprisonnement moindre du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie ou faux en écriture;les personnes qui à l'étranger ont été condamnées pour des faits similaires par un jugement coulé en force de chose jugée ou celles qui ont été condamnées à l'étranger à un emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus; 5° avoir exercé, à titre principal, durant une année au moins, au cours des cinq années qui précèdent la réception de la demande d'agrément par le Ministère de la Justice, une activité de gestion des droits pour le compte d'une société de gestion ou une activité à caractère comptable, financier ou juridique lui ayant donné une expérience suffisante pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi précitée du 30 juin 1994.

Art. 2.Les demandes d'agrément doivent être adressées au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Art. 3.L'agrément est retiré dans le cas où les conditions mises à son octroi cessent d'être remplies.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 29 avril 1995).

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