publié le 22 décembre 1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1998014326
- pub.
- 22/12/1998
- prom.
- 11/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/11/1998014326/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certaines services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 30.122/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 octobre 1998;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les emplois des premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN
Annexe Cadres linguistiques pour le premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, à l'exception de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Pour la consultation du tableau, voir image