Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles

source
service public federal interieur
numac
2012000709
pub.
21/12/2012
prom.
11/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux zones de police bruxelloises afin d'encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Considérant que le rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2012, une intervention financière d'un montant maximum de 5.450.000 euros est octroyée pour l'ensemble des zones de police de la Région Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344), leur permettant de concrétiser les mesures statutaires relatives à la promotion au recrutement de nouveaux membres du personnel et au maintien du personnel concerné visé aux articles XI.III.28bis et XI.III.28ter, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.Les dépenses pour lesquelles une intervention financière est accordée concernent uniquement le surcoût qui découle de l'exécution des mesures visées à l'article 1er.

Aux fins de déterminer le surcoût de l'allocation visée par l'article XI.III.28bis PJPol, est soustrait le coût hypothétique de l'allocation visée par l'article XI.III.28 PJPol.

Art. 3.L'intervention financière est versée, dans les limites des crédits disponibles, sur le compte bancaire de la zone de police : a) sur base des pièces établies par le secrétariat social GPI et adressées, pour paiement, à la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles); b) pour les membres du personnel respectant l'engagement visé à l'article XI.III.28ter.

Art. 4.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Art. 5.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter, à tout moment et au sein des zones de police toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention ont été respectées.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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